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Edité par Editions L'harmattan, 2014
ISBN 10 : 2343037973ISBN 13 : 9782343037974
Vendeur : Smartbuy, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du 'vice de procédure' constitue une catégorie ouverte susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond. 144 pp. Französisch.
Edité par GRIN Verlag Okt 2013, 2013
ISBN 10 : 3640451376ISBN 13 : 9783640451371
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Document de l'année 2009 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 5,25/6, Université de Genève, cours: Droit pénal spécial, langue: Français, résumé: Cet ouvrage traite du droit pénal et plus particulièrement de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis du Code Pénale Suisse).La disposition de l'art. 141bis CP a été introduite dans la loi par la révision des infractions contre le patrimoine du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. L'art. 141bis CP a permis au législateur de réprimer l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Cet article est le fruit de la codification de la jurisprudence « Nehmad » établie depuis 1961. La problématique rencontrée dans cette jurisprudence était que compte tenu de la teneur et de la systématique de l'ancien droit concernant l'infraction de détournement (art. 141 aCP), le détournement de créances n'était englobé qu'en étendant cette notion auxcréances. Dans la pratique il en résultait des difficultés concernant celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, disposait d'un avoir dont il savait qu'il avait été crédité par erreur sur son compte. Les juges du tribunal fédéral avaient à l'époque élargi la notion de choses à des créances tout en rendant punissable en tant que détournement le fait pour l'auteur de disposer dans un dessein d'enrichissement illégitime d'un avoir dont il savait qu'il avait été accrédité par erreur. L'art. 141bis CP a par conséquent été conçu pour réprimer les cas de détournement d'une créance. Jusqu'alors aucune disposition en vigueur sur l'appropriation ne leurs étaient applicable en l'absence d'une interprétationtrès extensive de la notion de chose. 16 pp. Französisch.
Edité par Editions L'harmattan Mai 2023, 2023
ISBN 10 : 2140346440ISBN 13 : 9782140346446
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a un précieux avantage : celui de faciliter la procédure de règlement des litiges en affaires. Ainsi, les Actes uniformes relatifs au Droit de l'arbitrage de 1999 et celui de la médiation de 2017 procèdent à la promotion de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s'agit de véritables outils de déjudiciarisation permettant de désengorger les tribunaux étatiques souvent submergés par des procédures longues et coûteuses. Ce Code entièrement annoté et commenté explique, simplement, les mécanismes de l'arbitrage et de la médiation. Puis l'auteur propose deux enseignements complets sur l'arbitrage et la médiation. 138 pp. Französisch.
Edité par Editions L'harmattan, 2023
ISBN 10 : 2140346440ISBN 13 : 9782140346446
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a un précieux avantage : celui de faciliter la procédure de règlement des litiges en affaires. Ainsi, les Actes uniformes relatifs au Droit de l'arbitrage de 1999 et celui de la médiation de 2017 procèdent à la promotion de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s'agit de véritables outils de déjudiciarisation permettant de désengorger les tribunaux étatiques souvent submergés par des procédures longues et coûteuses. Ce Code entièrement annoté et commenté explique, simplement, les mécanismes de l'arbitrage et de la médiation. Puis l'auteur propose deux enseignements complets sur l'arbitrage et la médiation.
Edité par Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10 : 2343154058ISBN 13 : 9782343154053
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le Code pénal ivoirien a de nombreuses affinités avec le Code pénal français de 1810, son ancêtre. Le besoin d'adapter le droit pénal d'inspiration coloniale aux réalités locales n'a jamais cessé d'habiter le législateur ivoirien. L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales, la correctionnalisation de la bigamie, l'abolition de la peine de mort, la reconnaissance des crimes internationaux ou encore la dépénalisation du chèque sans provision, notamment, sont autant d'innovations et spécificités du droit pénal ivoirien qui méritent d'être portées à la connaissance du public. L'annotation de ce corpus juridique peut contribuer à la vulgarisation des normes pénales secrétées par le système juridique ivoirien. 138 pp. Französisch.
Edité par Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10 : 2343242194ISBN 13 : 9782343242194
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'histoire du droit pénal constitue l'une des branches du droit privé, et elle est bien connue. Toutefois, ce qui l'est moins, c'est la transformation d'un manuscrit de droit criminel en imprimé : le Code criminel rédigé par Serpillon (haut magistrat criminel en Bourgogne) et édité par les frères Périsse en 1767 laisse entrevoir une destinée exceptionnelle. Ce monument de la littérature du droit criminel a en effet suivi un cheminement erratique et subi divers incidents, avant que la ténacité de Serpillon ne permette de l'imprimer. L'ouvrage a fait l'objet d'une stratégie d'édition remarquable qui en fait l'un des monuments les plus précieux de l'édition juridique de la fin des Lumières, au moment même où Beccaria fait éditer et traduire Des délits et des peines (1767). Nourri par des archives inédites manuscrites issues d'un fonds conservé à Autun (Saône-et-Loire), cet ouvrage remonte dans le temps et nous dévoile les facettes méconnues du monde de l'édition à la fin du règne de Louis XV. 142 pp. Französisch.
Edité par Editions L'harmattan, 2018
ISBN 10 : 2343154058ISBN 13 : 9782343154053
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le Code pénal ivoirien a de nombreuses affinités avec le Code pénal français de 1810, son ancêtre. Le besoin d'adapter le droit pénal d'inspiration coloniale aux réalités locales n'a jamais cessé d'habiter le législateur ivoirien. L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales, la correctionnalisation de la bigamie, l'abolition de la peine de mort, la reconnaissance des crimes internationaux ou encore la dépénalisation du chèque sans provision, notamment, sont autant d'innovations et spécificités du droit pénal ivoirien qui méritent d'être portées à la connaissance du public. L'annotation de ce corpus juridique peut contribuer à la vulgarisation des normes pénales secrétées par le système juridique ivoirien.
Edité par Editions L'harmattan, 2021
ISBN 10 : 2343242194ISBN 13 : 9782343242194
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'histoire du droit pénal constitue l'une des branches du droit privé, et elle est bien connue. Toutefois, ce qui l'est moins, c'est la transformation d'un manuscrit de droit criminel en imprimé : le Code criminel rédigé par Serpillon (haut magistrat criminel en Bourgogne) et édité par les frères Périsse en 1767 laisse entrevoir une destinée exceptionnelle. Ce monument de la littérature du droit criminel a en effet suivi un cheminement erratique et subi divers incidents, avant que la ténacité de Serpillon ne permette de l'imprimer. L'ouvrage a fait l'objet d'une stratégie d'édition remarquable qui en fait l'un des monuments les plus précieux de l'édition juridique de la fin des Lumières, au moment même où Beccaria fait éditer et traduire Des délits et des peines (1767). Nourri par des archives inédites manuscrites issues d'un fonds conservé à Autun (Saône-et-Loire), cet ouvrage remonte dans le temps et nous dévoile les facettes méconnues du monde de l'édition à la fin du règne de Louis XV.
Edité par GRIN Verlag, 2013
ISBN 10 : 3640451376ISBN 13 : 9783640451371
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
Livre
Taschenbuch. Etat : Neu. Druck auf Anfrage Neuware - Printed after ordering - Document de l'année 2009 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 5,25/6, Université de Genève, cours: Droit pénal spécial, langue: Français, résumé: Cet ouvrage traite du droit pénal et plus particulièrement de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis du Code Pénale Suisse).La disposition de l'art. 141bis CP a été introduite dans la loi par la révision des infractions contre le patrimoine du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. L'art. 141bis CP a permis au législateur de réprimer l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Cet article est le fruit de la codification de la jurisprudence « Nehmad » établie depuis 1961. La problématique rencontrée dans cette jurisprudence était que compte tenu de la teneur et de la systématique de l'ancien droit concernant l'infraction de détournement (art. 141 aCP), le détournement de créances n'était englobé qu'en étendant cette notion auxcréances. Dans la pratique il en résultait des difficultés concernant celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, disposait d'un avoir dont il savait qu'il avait été crédité par erreur sur son compte. Les juges du tribunal fédéral avaient à l'époque élargi la notion de choses à des créances tout en rendant punissable en tant que détournement le fait pour l'auteur de disposer dans un dessein d'enrichissement illégitime d'un avoir dont il savait qu'il avait été accrédité par erreur. L'art. 141bis CP a par conséquent été conçu pour réprimer les cas de détournement d'une créance. Jusqu'alors aucune disposition en vigueur sur l'appropriation ne leurs étaient applicable en l'absence d'une interprétationtrès extensive de la notion de chose.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2016
ISBN 10 : 2013756410ISBN 13 : 9782013756419
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2016
ISBN 10 : 2014487936ISBN 13 : 9782014487930
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Editions L'harmattan, 2020
ISBN 10 : 2343189692ISBN 13 : 9782343189697
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Tout comprendre sur la conception juridique du contrat d'assurance-vie, aussi bien en matière théorique que pratique : tel est l'objectif de ce livre. Ce dernier est appliqué à la République Démocratique du Congo, dans une comparaison juridique précise avec le droit français qui sert de source d'inspiration. Les deux États figurent dans la famille de droit romano-germanique. Cet ouvrage offre donc un très utile panorama du droit des assurances congolais.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2014
ISBN 10 : 2013449585ISBN 13 : 9782013449588
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2017
ISBN 10 : 2014053332ISBN 13 : 9782014053333
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2016
ISBN 10 : 201448810XISBN 13 : 9782014488104
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994674ISBN 13 : 9782019994679
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994747ISBN 13 : 9782019994747
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994283ISBN 13 : 9782019994280
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994550ISBN 13 : 9782019994556
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994720ISBN 13 : 9782019994723
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2016
ISBN 10 : 2013755767ISBN 13 : 9782013755764
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019993937ISBN 13 : 9782019993931
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994712ISBN 13 : 9782019994716
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994275ISBN 13 : 9782019994273
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994542ISBN 13 : 9782019994549
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994968ISBN 13 : 9782019994969
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994690ISBN 13 : 9782019994693
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019994801ISBN 13 : 9782019994808
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2018
ISBN 10 : 2019995077ISBN 13 : 9782019995072
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par HACHETTE LIVRE, 2016
ISBN 10 : 2014487790ISBN 13 : 9782014487794
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.