La Constitution vaudoise du 14 avril 2003

(ISBN 10: 3727294876 / ISBN 13: 9783727294877 )

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Titre : La Constitution vaudoise du 14 avril 2003

Éditeur : STAEMPFLI 2004

Date d'édition : 2004

Description :

in-8 358 p bon état présentation, les innovations, Couor Constitutionnelle, Cour des Comptes, assurance maternité, les pétitions, logement d'urgence, droit de vote des étrangers broché 9783727294877. N° de réf. du libraire 15423

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