Code de l'extradition (French Edition)

 
9781153823036: Code de l'extradition (French Edition)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1902 edition. Extrait: ...les individus arrêtés à la suite d'une condamnation rendue en France par défaut ou par contumace, je crois devoir prescrire des mesures analogues. Il arrive parfois qu'une personne, portant le nom d'un individu condamné par défaut, est arrêtée dans un arrondissement éloigné de celui où la condamnation a été prononcée. S'il s'élève des doutes sur l'identité de la personne arrêtée, il importe que ce doute soit éclairci dans le plus bref délai. En conséquence, et d'accord avec M. le Ministre de l'intérieur, j'ai décidé que tout individu arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt ou d'une ordonnance de prise de corps, serait conduit sur-le-champ devant le procureur de la république de l'arrondissement où a lieu l'arrestation. Ce magistrat vérifiera l'idendité et consignera dans un procès-verbal les explications de l'individu arrêté; si ces explications lui paraissent de nature à motiver la mise en liberté de la personne arrêtée ou à faire ajourner son transfèrement jusqu'à ce' que de nouveaux renseignements aient été obtenus, il délivrera un ordre écrit auquel se conformeront les agents de l'administration. En cas de difficulté, il vous en sera immédiatement référé. Je vous prie de veiller à ce que vos substituts apportent à l'examen des questions parfois délicates qui leur sont soumises toute l'attention et toute la prudence nécessaires. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération...

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