Code Civil Espagnol; Promulgué le 24 Juillet 1889 (French Edition)

 
9781235108129: Code Civil Espagnol; Promulgué le 24 Juillet 1889 (French Edition)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1890. Non illustré. Extrait: ... 736. -- L'agent diplomatique ou consulaire, entre les mains duquel un Espagnol aurait déposé son testament olographe ou mystique, l'enverra au Minisire d'Etat lorsque le testateur sera mort avec un certificat du décès. Le Ministre d'État fera publier, dans la Gaceta de Madrid, l'avis de la mort pour que les intéressés à la succession puissent recevoir le testament et faire dresser l'acte en la forme prescrite. Section X. -- De la révocation et de la nullité des testaments. 737. -- Toutes dispositions testamentaires sont essentiellement révocables, encore que le testateur ait exprimé dans le testament sa volonté ou sa résolution de ne pas les révoquer. On considérera comme non écrites les clauses empêchant des dispositions futures et celles par lesquelles il ordonne que la révocation ne soit pas valable, s'il n'emploie pas certaines formules ou certains termes (1035). 738. -- Le testament ne peut être révoqué en tout ou en partie qu'en observant les solennités nécessaires pour tester (1035). 739. -- Un premier testament demeure révoqué de droit par un second, si le testateur n'y exprime la volonté de le voir subsister en tout ou en partie (Contrà, 1036). Néanmoins, le premier testament recouvre sa valeur si le testateur, après avoir révoqué le second, exprime sa volonté de valider le premier. 740. -- La révocation produira son effet, encore que le second testament soit caduc par suite de l'incapacité de l'héritier ou des légataires qu'il nomme, ou de leur renonciation (1037). 741. -- La reconnaissance d'un enfant illégitime ...

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