Des Promesses de Vente En Droit Civil Et En Droit Fiscal (Classic Reprint)

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9781332483273: Des Promesses de Vente En Droit Civil Et En Droit Fiscal (Classic Reprint)
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Paul Ravoire
Edité par Forgotten Books, United States (2015)
ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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Description du livre Forgotten Books, United States, 2015. Paperback. État : New. 229 x 152 mm. Language: French . Brand New Book ***** Print on Demand *****.Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l un des contractants, le vendeur, s oblige a transferer la propriete d une chose a l autre contractant, l acheteur, qui en retour, s engage a lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c est un double engagement qui caracterise lavente: chacune des parties contracte une obligation nettement definie, des a present determinee quant a son etendue et quant a son objet. La Promesse de vente se manifeste a nous sous deux aspects bien differents. Une personne promet do vendre un immeuble a une autre: celle-ci promet de l acheter. Nous sommes alors en presence d une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l assimile completement a la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n engageant qu une seule partie, la promesse de vente est alors unilaterale. Suivant le role que joue la personne qui s oblige, on la concoit comme promesse de vendre ou comme promesse d acheter. Primus s engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte a lui vendre, mais il n y a aucun engagement de la part de ce dernier. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. N° de réf. du libraire APC9781332483273

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ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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Description du livre Forgotten Books, United States, 2015. Paperback. État : New. 229 x 152 mm. Language: French . Brand New Book ***** Print on Demand *****. Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l un des contractants, le vendeur, s oblige a transferer la propriete d une chose a l autre contractant, l acheteur, qui en retour, s engage a lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c est un double engagement qui caracterise lavente: chacune des parties contracte une obligation nettement definie, des a present determinee quant a son etendue et quant a son objet. La Promesse de vente se manifeste a nous sous deux aspects bien differents. Une personne promet do vendre un immeuble a une autre: celle-ci promet de l acheter. Nous sommes alors en presence d une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l assimile completement a la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n engageant qu une seule partie, la promesse de vente est alors unilaterale. Suivant le role que joue la personne qui s oblige, on la concoit comme promesse de vendre ou comme promesse d acheter. Primus s engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte a lui vendre, mais il n y a aucun engagement de la part de ce dernier. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. N° de réf. du libraire APC9781332483273

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ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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