Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal (Classic Reprint) (French Edition)

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9781332483273: Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal (Classic Reprint) (French Edition)

Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal

La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l'un des contractants, le vendeur, s'oblige à transférer la propriété d'une chose à l'autre contractant, l'acheteur, qui en retour, s'engage à lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c'est un double engagement qui caractérise lávente: chacune des parties contracte une obligation nettement définie, dès à présent déterminée quant à son étendue et quant à son objet.

La Promesse de vente se manifeste à nous sous deux aspects bien différents.

Une personne promet do vendre un immeuble à une autre: celle-ci promet de l'acheter. Nous sommes alors en présence d'une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l'assimile complètement à la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n'engageant qu'une seule partie, la promesse de vente est alors unilatérale. Suivant le rôle que joue la personne qui s'oblige, on la conçoit comme promesse de vendre ou comme promesse d'acheter. Primus s'engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte à lui vendre, mais il n'y a aucun engagement de la part de ce dernier.

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Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

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Paul Ravoire
Edité par Forgotten Books, United States (2015)
ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
Neuf(s) Paperback Quantité : 10
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The Book Depository
(London, Royaume-Uni)
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Description du livre Forgotten Books, United States, 2015. Paperback. État : New. Language: French . Brand New Book ***** Print on Demand *****.Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l un des contractants, le vendeur, s oblige a transferer la propriete d une chose a l autre contractant, l acheteur, qui en retour, s engage a lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c est un double engagement qui caracterise lavente: chacune des parties contracte une obligation nettement definie, des a present determinee quant a son etendue et quant a son objet. La Promesse de vente se manifeste a nous sous deux aspects bien differents. Une personne promet do vendre un immeuble a une autre: celle-ci promet de l acheter. Nous sommes alors en presence d une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l assimile completement a la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n engageant qu une seule partie, la promesse de vente est alors unilaterale. Suivant le role que joue la personne qui s oblige, on la concoit comme promesse de vendre ou comme promesse d acheter. Primus s engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte a lui vendre, mais il n y a aucun engagement de la part de ce dernier. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. N° de réf. du libraire APC9781332483273

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Neuf(s) Paperback Quantité : 10
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Description du livre Forgotten Books, United States, 2015. Paperback. État : New. Language: French . Brand New Book ***** Print on Demand *****. Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l un des contractants, le vendeur, s oblige a transferer la propriete d une chose a l autre contractant, l acheteur, qui en retour, s engage a lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c est un double engagement qui caracterise lavente: chacune des parties contracte une obligation nettement definie, des a present determinee quant a son etendue et quant a son objet. La Promesse de vente se manifeste a nous sous deux aspects bien differents. Une personne promet do vendre un immeuble a une autre: celle-ci promet de l acheter. Nous sommes alors en presence d une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l assimile completement a la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n engageant qu une seule partie, la promesse de vente est alors unilaterale. Suivant le role que joue la personne qui s oblige, on la concoit comme promesse de vendre ou comme promesse d acheter. Primus s engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte a lui vendre, mais il n y a aucun engagement de la part de ce dernier. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. N° de réf. du libraire APC9781332483273

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Paul Ravoire
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ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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Description du livre Forgotten Books, 2015. État : New. This item is printed on demand for shipment within 3 working days. N° de réf. du libraire LP9781332483273

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ISBN 10 : 1332483275 ISBN 13 : 9781332483273
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