La prise de décision dans l'Union européenne. 2e édition

 
9782110050724: La prise de décision dans l'Union européenne. 2e édition
Présentation de l'éditeur :

Par une forme de contrat politique, juridique et moral, les Etats membres de l Union européenne ont attribué aux institutions communautaires des compétences de nature législative, réglementaire et juridictionnelle. Pour autant, la construction communautaire ne peut fonctionner que par le bon vouloir des Etats qui la composent, mais le caractère obligatoire et efficace du droit qui la fonde et qu elle engendre lui a permis de devenir rapidement une des organisations les plus intégrées de la communauté internationale. Autre originalité : une notion fondatrice de la Communauté, celle de «confiance légitime», et, sous-jacente à cette notion, celle de transparence des relations entre Etats membres et de soumission à la règle de droit. Cette notion permet d opérer une distinction entre d une part, la décision communautaire, dans son cadre juridique de création, ses modalités et ses formes juridiques, et, d autre part, son processus de formation, c est-à-dire le processus décisionnel qui en est à l origine.

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1.

IGN
Edité par Institut Geographique National (2004)
ISBN 10 : 2110050721 ISBN 13 : 9782110050724
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Anybook Ltd.
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Description du livre Institut Geographique National, 2004. État : Fair. This is an ex-library book and may have the usual library/used-book markings inside. .This book has soft covers. In fair condition, suitable as a study copy. N° de réf. du libraire 4072659

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Geneviève Bertrand
ISBN 10 : 2110050721 ISBN 13 : 9782110050724
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medimops
(Berlin, Allemagne)
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