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Présentation de l'éditeur :
Par une forme de contrat politique, juridique et moral, les Etats membres de l Union européenne ont attribué aux institutions communautaires des compétences de nature législative, réglementaire et juridictionnelle. Pour autant, la construction communautaire ne peut fonctionner que par le bon vouloir des Etats qui la composent, mais le caractère obligatoire et efficace du droit qui la fonde et qu elle engendre lui a permis de devenir rapidement une des organisations les plus intégrées de la communauté internationale. Autre originalité : une notion fondatrice de la Communauté, celle de «confiance légitime», et, sous-jacente à cette notion, celle de transparence des relations entre Etats membres et de soumission à la règle de droit. Cette notion permet d opérer une distinction entre d une part, la décision communautaire, dans son cadre juridique de création, ses modalités et ses formes juridiques, et, d autre part, son processus de formation, c est-à-dire le processus décisionnel qui en est à l origine.
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- ÉditeurLa Documentation française
- Date d'édition2004
- ISBN 10 2110050721
- ISBN 13 9782110050724
- ReliureBroché
- Numéro d'édition2
- Nombre de pages152
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