Rapport annuel 2009 - cour de cassation

 
9782110078933: Rapport annuel 2009 - cour de cassation
Extrait :

I - PROPOSITIONS DE RÉFORME EN MATIÈRE CIVILE

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que de la directrice des affaires civiles et du sceau, s'est réuni le 11 janvier 2010 afin d'examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels précédents de la Cour de cassation et d'évoquer les propositions nouvelles que la Cour envisage de faire publier dans son rapport 2009.

A - Suivi des suggestions de réforme dans le domaine civil

La modification des règles de prescription en matière d'assurances

Les rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007 et 2008 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur.

La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l'assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu'ils se déroulent; aussi, les assurés n'utilisent pas la procédure d'interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu'il soit précisé par la loi que l'existence de pourparlers entre l'assureur et l'assuré ou l'ouverture d'une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu'ils durent.

Il convient d'ajouter qu'une Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit, pour sa part, en son article 8 que «les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation».

Le Rapport 2008 constatait que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifié l'article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Présentation de l'éditeur :

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le rapport pour 2009 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème « les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », oeuvre collective dont le professeur Xavier Lagarde a assuré la mise en cohérence. Le rapport présente également, pour l'année 2009, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

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