Arr�ts, jugements et communications des juridictions financi�res 2013 - Couverture souple

Cour Des Comptes

9782110098856: Arr�ts, jugements et communications des juridictions financi�res 2013

Couverture souple

ISBN 10 : 2110098856 ISBN 13 : 9782110098856

Editeur : La Documentation fran�aise, 2015

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Pr�sentation de l'�diteur :

Les juridictions financi�res constituent un ordre sp�cialis� de juridictions administratives, charg�es de contr�ler l'utilisation r�guli�re et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont compos�es de la Cour des comptes, cr��e en 1807, de la Cour de discipline budg�taire et financi�re institu�e en 1948 et des chambres r�gionales et territoriales des comptes issues du mouvement de d�centralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.L’activit� de ces juridictions, dot�es d'un champ de comp�tences et de pouvoirs d'investigation �tendus, se traduit par des arr�ts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publi�es par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assembl�es parlementaires, les autres non publi�es. Le pr�sent recueil publie les plus significatifs des arr�ts et jugements ainsi que des extraits � caract�re de principe des communications administratives non publi�es. Il comporte en outre des extraits de certains arr�ts d’autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les r�gles de proc�dure des juridictions financi�res.

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