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Présentation de l'éditeur :
Le rapport annuel du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des juridictions administratives au cours de l'année 2014. La partie juridictionnelle présente l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État en plus de 150 décisions contentieuses classées en 35 thèmes marquants contrats, élections, nature et environnement, santé publique... La partie consultative propose près de 200 résumés des principales questions juridiques soulevées par plus de 1 100 projets de texte examinés par le Conseil d'État en 2014. Enfin, la partie « Études, débats, partenariats européens et internationaux » rend compte de l'ouverture de la juridiction administrative aux grands enjeux contemporains, de ses colloques, de ses travaux de recherche et de son engagement dans l'espace juridique européen et international.
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- ÉditeurLa Documentation française
- Date d'édition2015
- ISBN 10 2110099534
- ISBN 13 9782110099532
- ReliureBroché
- Nombre de pages428
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions
Edité par
La Documentation française
(2015)
ISBN 10 : 2110099534
ISBN 13 : 9782110099532
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Description du livre Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-959-398
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions
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La Documentation française
(2015)
ISBN 10 : 2110099534
ISBN 13 : 9782110099532
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions Conseil D'Etat
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DOC FRANCAISE
(2015)
ISBN 10 : 2110099534
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Rapport public 2015 du Conseil d`État - Volume 1 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
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DOCUMENTATION FRANCAISE
(2015)
ISBN 10 : 2110099534
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Rapport public 2015 du Conseil d'État - Volume 1 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
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DOCUMENTATION FRANCAISE
(2015)
ISBN 10 : 2110099534
ISBN 13 : 9782110099532
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