Code de justice administrative

 
9782110769060: Code de justice administrative
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Présentation de l'éditeur :

Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'État, les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.
Il définit les règles :
- de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction
administrative ;
- procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier
ressort ;
- des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ;
- des pourvois ;
- de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions.

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