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Présentation de l'éditeur :
Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'État, les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.
Il définit les règles :
- de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction
administrative ;
- procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier
ressort ;
- des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ;
- des pourvois ;
- de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions.
des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'État, les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.
Il définit les règles :
- de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction
administrative ;
- procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier
ressort ;
- des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ;
- des pourvois ;
- de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions.
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- ÉditeurJournaux officiels
- Date d'édition2014
- ISBN 10 2110769068
- ISBN 13 9782110769060
- ReliureBroché
- Nombre de pages192
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Image d'archives
Code de justice administrative
Edité par
Journaux officiels
(2014)
ISBN 10 : 2110769068
ISBN 13 : 9782110769060
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Traces d'usure sur la couverture. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-935-423
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Code de justice administrative Journaux officiels
Edité par
DJO
(2014)
ISBN 10 : 2110769068
ISBN 13 : 9782110769060
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Couverture souple
Quantité disponible : 1
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Evaluation vendeur
Description du livre Etat : 2. BROCHE TRES BON ETAT ANCIENNE ETIQUETTE DE PRIX SUR 4EME PLAT DE COUVERTURE. Dimensions 14,7 x 21,0 x 0,9 cm. 192 pages. PHOTOS SUR DEMANDE. Code de justice administrative ~ CSC. Journaux officiels, Brochà , 2014. N° de réf. du vendeur FR16291MAJ
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