Propriété litteraire et artistique (quatrième ed)

 
9782130520917: Propriété litteraire et artistique (quatrième ed)

SommaireDES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLESNAISSANCE DE LA PROPRIETEDéfinition de l''œuvrePanorama des créationsÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLESLe droit moral La variété des droits patrimoniauxLa famille de l''auteur Les limites de la liberté de créationDE LA MISE EN ŒUVRE DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLESL''OUTIL CONTRACTUELLes contrats d''exploitationLa concertationL''OUTIL REPRESSIFL''action en contrefaçonÉléments de droit judiciaire privéLes procédures civiles d''exécution

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About the Author :

Pierre-Yves Gautier est professeur à l''Université de Paris II-Panthéon Assas.

Language Notes :

Text: French

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Gautier
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Description du livre -. Paperback. État : Very Good. PropriÇ tÇ littÇ raire et artistique This book is in very good condition and will be shipped within 24 hours of ordering. The cover may have some limited signs of wear but the pages are clean, intact and the spine remains undamaged. This book has clearly been well maintained and looked after thus far. Money back guarantee if you are not satisfied. See all our books here, order more than 1 book and get discounted shipping. N° de réf. du libraire 7719-9782130520917

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Gautier, Pierre-Yves
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