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La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux - Couverture souple
Synopsis
La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont été les effets de cette réforme sur le droit pénal et la procédure pénale ? Quelle est la procédure applicable devant les juridictions ? Quel est le bilan, 3 ans après son introduction, en matière de libertés publiques ?C'est à ces questions que le présent ouvrage entend apporter des réponses, nourries de l'expérience de ses auteurs, magistrats et enseignants, qui ont participé à l'élaboration des textes et à la mise en oeuvre de cette réforme. Il propose ainsi une étude exhaustive de la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité par les juridictions du fond et s'appuie sur des sources inédites, issues du travail des auteurs au sein de la Cour de cassation et de la Chancellerie, qui permettent de mettre en lumière les stratégies, parfois opposées, des principaux acteurs de la QPC, notamment les stratégies de défense pénale des avocats.
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À propos de l?auteur
Emmanuel Dupic, magistrat, est conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale. Il est maître de conférences à Sciences Po Paris et enseignant à l'université Panthéon-Assas.Luc Briand, magistrat, ancien responsable du bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation, enseigne le droit constitu-tionnel à l'université Panthéon-Assas et à l'École nationale de la magistrature.Préface de Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation
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La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
Edité par
Presses Universitaires de France - PUF, 2013
ISBN 10 : 2130609090
ISBN 13 : 9782130609094
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Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-943-055
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La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
Edité par
PUF, 2013
ISBN 10 : 2130609090
ISBN 13 : 9782130609094
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La Question Prioritaire De Constitutionnalité, Une Révolution Des Droits Fondamentaux
Edité par
PUF, 2013
ISBN 10 : 2130609090
ISBN 13 : 9782130609094
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Etat : very good. Broché très bon état .Légères traces d'encre au verso du 1er plat . Contenu propre. 2013.244 pages .PHOTOS SUR DEMANDE. N° de réf. du vendeur LW1260
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La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
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La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
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