Annuaire du droit de la mer 2008 : Tome 13

 
9782233005786: Annuaire du droit de la mer 2008 : Tome 13
Extrait :

ÉTUDES

N'importe quel État peut accorder son pavillon et donc sa nationalité à un navire selon les normes et conditions qu'il a souverainement définies. Cet État exerce une juridiction exclusive sur ce navire en haute mer.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982 (CMB), précise qu'il doit exister un «lien substantiel» entre l'État et le navire et que celui-ci doit «exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif technique et social sur les navires battant son pavillon».

Certains États invoquent parfois ce droit de libre immatriculation en oubliant qu'il implique des obligations. On désigne dans le langage courant, les pavillons délivrés par ces États de «pavillons de complaisance».

L'expression «pavillon de complaisance» ne fait pas l'objet d'une définition agréée. L'expression de «pavillon de libre immatriculation» lui est généralement préférée dans certaines organisations internationales. La question du vocabulaire ne facilite pas le débat. Les mots complaisance et liberté sont chargés de valeur affective, péjorative pour l'un et valorisante pour l'autre, et sont utilisés ou perçus différemment selon l'interlocuteur. Le débat n'est pas plus facile en anglais, «convenience» pouvant être perçu comme ce qui convient et «open register» comme ce qui n'est pas déterminé. C'est la raison pour laquelle l'expression «pavillon de non respect» (flag of non compliance) tend à être utilisée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en particulier pour désigner les navires de pêche battant pavillon d'États qui n'imposent de conditions ni pour leur immatriculation ni pour l'exercice de leur activité.

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Edité par Editions A. Pedone (2009)
ISBN 10 : 2233005783 ISBN 13 : 9782233005786
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BIBLIO-NET
(ERCUIS, France)
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Description du livre Editions A. Pedone, 2009. État : D'occasion - Comme Neuf. EXPEDITION SOUS 48H / EMBALLAGE BULLEPACK. N° de réf. du libraire TH 19 413

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