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Synopsis
Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de l'importante réforme apportée par la loi en janvier 1993, modifié par la loi du 24 août 1993. Inclus la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative à diverses dispositions de procédure pénale, la loi du 1er février 1995 relative à l'organisation des juridictions, la loi du 2 janvier 1996 relative à la répression du terrorisme et à la police judiciaire, et la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention judiciaire.
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Présentation de l'éditeur
Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de l'importante réforme apportée par la loi en janvier 1993, modifié par la loi du 24 août 1993. Inclus la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative à diverses dispositions de procédure pénale, la loi du 1er février 1995 relative à l'organisation des juridictions, la loi du 2 janvier 1996 relative à la répression du terrorisme et à la police judiciaire, et la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention judiciaire.
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Résultats de recherche pour Code de procédure pénale 1997-1998
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Code de procédure pénale 1997-1998
Edité par
Dalloz-Sirey, 1997
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 1997. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 1997. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-688-442
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code de procédure pénale 1997-1998
Edité par
Dalloz-Sirey, 1997
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Bon. Edition 1997. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 1997. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-731-877
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Code de procédure pénale 1997-1998
Edité par
Dalloz-Sirey, 1997
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
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Hardcover. Etat : Très bon. Edition 1997. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 1997. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-557-292
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Code de procédure pénale 1997-1998
Edité par
Dalloz-Sirey, 1997
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 1997. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slightly creased cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 1997. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-054-080
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Code de procédure pénale. [Code de justice militaire
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : medimops, Berlin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. N° de réf. du vendeur M02247027644-G
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Code de procédure pénale. Code de justice militaire 1997-98 - Inconnu
Edité par
1997, 1997
ISBN 10 : 2247027644
ISBN 13 : 9782247027644
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : ChouetteCoop, Kervignac, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Used: Good. Occasion - Bon Etat - Code de procédure pénale. Code de justice militaire 1997-98 (1997) - Grand Format. N° de réf. du vendeur 3582138
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