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RO40123438. LE DIVORCE. 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 124 pages.. . . . Classification Dewey : 344-Droit social
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Présentation de l'éditeur :
La loi du 26 mai 2004 bouleverse le droit du divorce. Elle introduit dans le Code civil de nombreuses innovations, destinées à simplifier les procédures et à pacifier les relations entre époux : une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel, réduction de 6 à 2 ans du délai de séparation de fait dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, promotion des accords entre époux dans les divorces contentieux, faveur à la médiation, dissociation des conséquences pécuniaires du divorce de l'attribution des torts, assouplissement du régime de la prestation compensatoire, notamment. Au total, la loi du 26 mai 2004 instaure un véritable droit au divorce. C'est cette législation nouvelle que présente cet ouvrage, qui intéressera autant le juriste, professionnel ou débutant, que le citoyen.
Biographie de l'auteur :
Patrick Courbe est professeur à l'Université de Rouen.
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- ÉditeurDalloz
- Date d'édition2004
- ISBN 10 2247045537
- ISBN 13 9782247045532
- ReliureBroché
- Nombre de pages128
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Le Divorce
Edité par
Dalloz
(2004)
ISBN 10 : 2247045537
ISBN 13 : 9782247045532
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2004. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2004. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-741-439
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Le divorce - "Connaissane du droit" 4e édition
Edité par
Dalloz
(2004)
ISBN 10 : 2247045537
ISBN 13 : 9782247045532
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Description du livre Couverture souple. Etat : bon. R300307321: 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 123 pages. Tampon en page de titre. Etiquette collée en page de faux titre et en coiffe de pied. 2e plat légèrement plié. . . . Classification Dewey : 340-Droit. N° de réf. du vendeur R300307321
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LE DIVORCE
Edité par
Dalloz
(2004)
ISBN 10 : 2247045537
ISBN 13 : 9782247045532
Ancien ou d'occasion
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Description du livre Couverture souple. Etat : bon. RO40123438: 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 124 pages. . . . Classification Dewey : 344-Droit social. N° de réf. du vendeur RO40123438
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