Code des baux : Commenté, Edition 2006

 
9782247065851: Code des baux : Commenté, Edition 2006
Présentation de l'éditeur :

L'édition 2006 du code des baux Dalloz commenté, qui s'adresse aux locataires et aux propriétaires (isolés ou regroupés en associations), aux praticiens du droit des loyers, aux professionnels de la gestion locative, mais aussi aux commerçants et aux membres d'une profession libérale, est le reflet fidèle de la jurisprudence. Elle est à jour des derniers textes, et notamment de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction qui institue un diagnostic technique en matière de location et qui modifie le régime du changement d'affectation des locaux d'habitation. On notera par ailleurs que la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à la cohésion sociale, modifie - à compter du 1er juillet 2006 - les règles applicables en matière de révision des loyers des locaux d'habitation. Quant à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, elle instaure un droit de préemption des communes en cas de cession d'un fonds commercial ou artisanal ou d'un droit au bail. Enfin, cette édition intègre le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 qui modernise le décret d'application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972.

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