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Synopsis
Conçu comme un outil complet, le Code de procédure civile Dalloz comprend en outre le code de l'organisation judiciaire et d'importants juridiques, au droit international, aux frais et dépens, aux voies d'exécution... Dans la continuité des réformes récentes, cette 101e édition intègre notamment les décrets relatifs à la protection juridique des mineurs et des majeurs, aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. La mise à jour s'enrichit également du règlement européen du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires ainsi que des nombreuses modifications apportées à la suite de l'ordonnance " anti-blanchiment " du 30 janvier 2009, de l'ordonnance du même jour relative à la fiducie, de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, des décrets de février et avril 2009 relatifs à la profession d'avocat et des décrets d'avril 2009 relatifs aux professions juridiques et judiciaires. Ce code intègre enfin la refonte approfondie des annotations sur les principes directeurs du procès.
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Résultats de recherche pour Code de procédure civile 2010
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Code de procédure civile 2010
Edité par
Dalloz-Sirey, 2009
ISBN 10 : 2247082548
ISBN 13 : 9782247082544
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-688-484
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Code de procédure civile 2010
Edité par
Dalloz-Sirey, 2009
ISBN 10 : 2247082548
ISBN 13 : 9782247082544
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-822-824
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Code de procédure civile
ISBN 10 : 2247082548
ISBN 13 : 9782247082544
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Hamelyn, Madrid, M, Espagne
Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles
Etat : Bueno. : El 'Code de procédure civile 2010' es una obra de referencia en el ámbito del derecho procesal civil francés. Publicado por Dalloz-Sirey, este código incluye el código de organización judicial y otros textos jurídicos relevantes, abarcando desde el derecho internacional hasta los gastos judiciales y las vías de ejecución. La 101ª edición incorpora reformas recientes relacionadas con la protección jurídica de menores y adultos, procedimientos europeos de requerimiento de pago y resolución de pequeños litigios, así como procedimientos de embargo inmobiliario y distribución del precio de un inmueble. También se actualiza con el reglamento europeo sobre el cobro de obligaciones alimentarias y modificaciones derivadas de la ordenanza 'anti-blanqueo'. EAN: 9782247082544 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Code de procédure civile Autor: Isabelle Després| Laurent Dargent Editorial: Editions Dalloz Idioma: fr-FR Páginas: 2871 Formato: tapa dura. N° de réf. du vendeur Happ-2025-08-28-c8f42cb1
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CODE DE PROCEDURE CIVILE. 101 EME EDITION
Edité par
DALLOZ, 2010
ISBN 10 : 2247082548
ISBN 13 : 9782247082544
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Le-Livre, SABLONS, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Couverture souple. Etat : bon. R160130789: 2010. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2871 pages. Texte sur deux colonnes. Couverture rempliée. . . . Classification Dewey : 340-Droit. N° de réf. du vendeur R160130789
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