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Présentation de l'éditeur :
Biographie de l'auteur :
Les procédures fiscales codifient les relations entre l'Etat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc.
Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
professeur émérite de l'université Robert Schuman (Strasbourg III)
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- ÉditeurDalloz
- Date d'édition2012
- ISBN 10 2247115551
- ISBN 13 9782247115556
- ReliureBroché
- Numéro d'édition6
- Nombre de pages392
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Procédures fiscales - 6e éd.: Cours
Edité par
Dalloz
(2012)
ISBN 10 : 2247115551
ISBN 13 : 9782247115556
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-645-245
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(2012)
ISBN 10 : 2247115551
ISBN 13 : 9782247115556
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-518-750
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