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Synopsis
L'édition 2013 du Code civil Dalloz est marquée par une actualité textuelle importante, et notamment : les décrets du 30 janvier 2012 en matière de nationalité, la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'entrée en vigueur, le 1er juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution, qui a de multiples conséquences sur le Code civil et sur les textes qui y sont reproduits (saisie immobilière, paiement direct des pensions alimentaires, expulsion, sûretés judiciaires...). Cette édition tient compte également de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, des nombreuses modifications résultant de la suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Comme chaque année, la jurisprudence a été largement remaniée, avec l'intégration de plusieurs centaines d'arrêts nouveaux. Les annotations correspondant au divorce, à la filiation, à l'exécution du contrat (art. 1134), à la perte de chance, à la responsabilité médicale, à la publicité foncière et aux sociétés civiles ont été profondément modifiées pour tenir compte des évolutions textuelles ou jurisprudentielles récentes.
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Présentation de l'éditeur
L'édition 2013 du Code civil Dalloz est marquée par une actualité textuelle importante, et notamment : les décrets du 30 janvier 2012 en matière de nationalité, la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'entrée en vigueur, le 1er juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution, qui a de multiples conséquences sur le Code civil et sur les textes qui y sont reproduits (saisie immobilière, paiement direct des pensions alimentaires, expulsion, sûretés judiciaires...). Cette édition tient compte également de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, des nombreuses modifications résultant de la suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Comme chaque année, la jurisprudence a été largement remaniée, avec l'intégration de plusieurs centaines d'arrêts nouveaux. Les annotations correspondant au divorce, à la filiation, à l'exécution du contrat (art. 1134), à la perte de chance, à la responsabilité médicale, à la publicité foncière et aux sociétés civiles ont été profondément modifiées pour tenir compte des évolutions textuelles ou jurisprudentielles récentes.
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Résultats de recherche pour Code civil 2013
Image d'archives
Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-325-237
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Traces d'usure sur la couverture. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-949-870
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-438-313
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Couverture différente. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Different cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-067-004
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-421-210
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2013
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slightly creased cover. Stains on the edge. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-033-622
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2013
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Moyen. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Acceptable. Former library book. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-325-248
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Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-442-865
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Image d'archives
Code civil 2013 - 112e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edité par
Dalloz, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Couverture différente. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Different cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-725-856
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code civil 2013 - Collectif
Edité par
2012, 2012
ISBN 10 : 224711654X
ISBN 13 : 9782247116546
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : ChouetteCoop, Kervignac, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Used: Good. Occasion - Bon Etat - Code civil 2013 (2012) - Poche. N° de réf. du vendeur 3946310
Quantité disponible : 1 disponible(s)