Code général de la propriété des personnes publiques 2013, commenté - 3e éd.

 
9782247117970: Code général de la propriété des personnes publiques 2013, commenté - 3e éd.

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique d'utilisation , qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

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Biographie de l'auteur :

Fabrice Melleray est Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est aussi membre de l'Institut Universitaire de France. Fabrice Hourquebie est Professeur à l'Université de Bordeaux.

Présentation de l'éditeur :

3e édition du Code général de la propriété des personnes publiques.

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Edité par DALLOZ (2013)
ISBN 10 : 224711797X ISBN 13 : 9782247117970
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Description du livre DALLOZ, 2013. Paperback. État : NEUF. 3e édition du Code général de la propriété des personnes publiques. - Nombre de page(s) : 967 - Poids : 853g - Genre : Droit civil et Procédure civile CODES DALLOZ. N° de réf. du libraire N9782247117970

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