Les nouveaux cahiers du conseil constitutionnel nº38

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9782247124503: Les nouveaux cahiers du conseil constitutionnel nº38
Présentation de l'éditeur :

Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel traitent de questions juridiques d’actualité. L’introduction dans notre droit du contrôle de constitutionnalité a posteriori, a été l’occasion pour cette publication de se renouveler. Elle propose à la foi des outils pratiques pour traiter au mieux la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que des études juridiques approfondies d’auteurs spécialisés issus de l’administration, l’université et des juridictions.

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1.

Conseil Constitutionnel
Edité par Dalloz (2013)
ISBN 10 : 224712450X ISBN 13 : 9782247124503
Neuf(s) Quantité : 3
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Gallix
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Description du livre Dalloz, 2013. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782247124503

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Conseil Constitutionnel
ISBN 10 : 224712450X ISBN 13 : 9782247124503
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