Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, N° 38, 2013 : Le Conseil constitutionnel et le Parlement

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9782247124503: Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, N° 38, 2013 : Le Conseil constitutionnel et le Parlement

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1.

Alain Delcamp, Georges Bergougnous, Julie Benetti, Olivier Dord
ISBN 10 : 224712450X ISBN 13 : 9782247124503
Neuf(s) Quantité : 20
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BWB
(Valley Stream, NY, Etats-Unis)
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2.

Conseil Constitutionnel
Edité par Dalloz (2013)
ISBN 10 : 224712450X ISBN 13 : 9782247124503
Neuf(s) Couverture souple Quantité : 1
Vendeur
Gallix
(Gif sur Yvette, France)
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