Code de procédure civile 2014 - 105e éd.

 
9782247128761: Code de procédure civile 2014 - 105e éd.
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Les Éditions Dalloz, vous font bénéficier gratuitement de deux nouveaux outils inclus avec ce code : la version numérique feuilletable de votre code et sa mise à jour sous la forme d une lettre d actualité au contenu enrichi. Plus d informations sur www.codesdalloz.fr.

La nouvelle parution du Code de procédure civile Dalloz est marquée par le décret sur l expertise et l instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
À signaler également :
Le décret du 24 décembre 2012, qui précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et porte diverses dispositions de procédure en matière familiale ;
Le décret du 28 décembre 2012, qui porte notamment les mesures réglementaires relatives à l extension au TGI de la procédure d injonction de payer et au transfert à la même juridiction du contentieux douanier.

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