Articles liés à Droit Patrimonial De La Famille 2015 - 2016
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Présentation de l'éditeur :
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La loi du 3 décembre 2001, a bouleversé la dévolution légale des successions, notamment en accordant de nouveaux droits au conjoint survivant et en permettant la représentation des renonçants. La loi du 23 juin 2006 a réformé profondément les libéralités familiales, avec, en particulier, la création de la donation-partage transgénérationnelle. La loi du 12 mai 2009 et ses décrets d'application ont instauré un bloc de compétence élargi en droit patrimonial de la famille, en transférant au juge aux affaires familiales la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce, les procédures relatives au régime matrimonial et le contentieux des indivisions entre concubins ou part'enaires de PACS.
Clair et complet, cet ouvrage décrit en sept parties l'ensemble de la matière.
En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille :
' régimes matrimoniaux .
' successions .
' libéralités .
' partages d'ascendant .
' pacte civil de solidarité .
' fiscalité des mutations à titre gratuit .
' droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions.
Outre les innovations les plus saillantes (libéralité-partage permise entre tous héritiers, donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour l'administration des bien indivis), sont présentées des questions classiques (droit de retour, exécution testamentaire, assurance-vie) ou plus pointues (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fonds de dotation).
Sur les difficultés et incertitudes d'application de ce droit rénové (mandat de protection future, libéralité-partage transgénérationnelle), comme sur des questions classiques mais récurrentes (donations-partages de quote-parts indivises, mise à disposition gratuite d'un logement), les réponses doctrinales et les solutions jurisprudentielles sont exposées. En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine. L'ouvrage est à jour du règlement européen sur les successions internationales et le certificat successoral européen.
Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire de patrimoine ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné, ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète.
L'ensemble des thèmes est traité par une équipe de d'universitaires et de praticiens : Frédéric Bicheron, Gilles Bonnet, Nathalie Couzigou-Suhas, Beanjamin Dauchez, Chantal Donzel-Taboucou, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Raphaëlle de Gourcy, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Jean-Pierre Marguénaud, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Marie-Claude de Roton-Catala, Jean-François Sagaut, François Sauvage, François-Xavier Testu, Bernard Vareille, Christophe Vernières.
Les nouveautés de cette 5e édition
+ A jour du règlement européen sur les successions internationales et le certificat successoral européen
Optimiser le patrimoine familial...
Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine.
En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille :
régimes matrimoniaux
successions
libéralités
partages d'ascendant
pacte civil de solidarité
fiscalité des mutations à titre gratuit
droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions
Les questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis) sont analysés.
Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives.
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- ÉditeurEditions Dalloz
- Date d'édition2014
- ISBN 10 2247132367
- ISBN 13 9782247132362
- ReliureRelié
- Numéro d'édition5
- Nombre de pages1488
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