9782247132362: Droit Patrimonial De La Famille 2015 - 2016
Présentation de l'éditeur :

La loi du 3 décembre 2001, a bouleversé la dévolution légale des successions, notamment en accordant de nouveaux droits au conjoint survivant et en permettant la représentation des renonçants. La loi du 23 juin 2006 a réformé profondément les libéralités familiales, avec, en particulier, la création de la donation-partage transgénérationnelle. La loi du 12 mai 2009 et ses décrets d'application ont instauré un bloc de compétence élargi en droit patrimonial de la famille, en transférant au juge aux affaires familiales la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce, les procédures relatives au régime matrimonial et le contentieux des indivisions entre concubins ou part'enaires de PACS.
Clair et complet, cet ouvrage décrit en sept parties l'ensemble de la matière.
En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille :
' régimes matrimoniaux .
' successions .
' libéralités .
' partages d'ascendant .
' pacte civil de solidarité .
' fiscalité des mutations à titre gratuit .
' droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions.
Outre les innovations les plus saillantes (libéralité-partage permise entre tous héritiers, donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour l'administration des bien indivis), sont présentées des questions classiques (droit de retour, exécution testamentaire, assurance-vie) ou plus pointues (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fonds de dotation).
Sur les difficultés et incertitudes d'application de ce droit rénové (mandat de protection future, libéralité-partage transgénérationnelle), comme sur des questions classiques mais récurrentes (donations-partages de quote-parts indivises, mise à disposition gratuite d'un logement), les réponses doctrinales et les solutions jurisprudentielles sont exposées. En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine. L'ouvrage est à jour du règlement européen sur les successions internationales et le certificat successoral européen.
Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire de patrimoine ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné, ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète.
L'ensemble des thèmes est traité par une équipe de d'universitaires et de praticiens : Frédéric Bicheron, Gilles Bonnet, Nathalie Couzigou-Suhas, Beanjamin Dauchez, Chantal Donzel-Taboucou, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Raphaëlle de Gourcy, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Jean-Pierre Marguénaud, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Marie-Claude de Roton-Catala, Jean-François Sagaut, François Sauvage, François-Xavier Testu, Bernard Vareille, Christophe Vernières.

Biographie de l'auteur :

Professeur à l'université Panthéon Assas (Paris 2)

Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.

Meilleurs résultats de recherche sur AbeBooks

1.

Benjamin Dauchez; Chantal Donzel-Tabaucou; Claire Farge; Frédéric Bicheron; Gilles Bonnet; Marie Goré; Marie-Claude de Roton-Catala; Michel Grimaldi; Nathalie Couzigou-Suhas; Yvonne Flour
Edité par Dalloz (2014)
ISBN 10 : 2247132367 ISBN 13 : 9782247132362
Neuf(s) Quantité : 3
Vendeur
Gallix
(Gif sur Yvette, France)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre Dalloz, 2014. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782247132362

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 102
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : EUR 12
De France vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

2.

Benjamin Dauchez; Chantal Donzel-Tabaucou; Claire Farge; Frédéric Bicheron; Gilles Bonnet; Marie Goré; Marie-Claude de Roton-Catala; Michel Grimaldi; Nathalie Couzigou-Suhas; Yvonne Flour
ISBN 10 : 2247132367 ISBN 13 : 9782247132362
Neuf(s) Quantité : 20
Vendeur
BWB
(Valley Stream, NY, Etats-Unis)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre État : New. Depending on your location, this item may ship from the US or UK. N° de réf. du libraire 97822471323620000000

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 121,01
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : Gratuit
Vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

3.

Grimaldi-M
Edité par Dalloz
ISBN 10 : 2247132367 ISBN 13 : 9782247132362
Neuf(s) Couverture rigide Quantité : 1
Vendeur
Revaluation Books
(Exeter, Royaume-Uni)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre Dalloz. Hardcover. État : Brand New. In Stock. N° de réf. du libraire zk2247132367

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 160,35
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : EUR 6,89
De Royaume-Uni vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

4.

Benjamin Dauchez; Chantal Donzel-Tabaucou; Claire Farge; Frédéric Bicheron; Gilles Bonnet; Marie Goré; Marie-Claude de Roton-Catala; Michel Grimaldi; Nathalie Couzigou-Suhas; Yvonne Flour
ISBN 10 : 2247132367 ISBN 13 : 9782247132362
Neuf(s) Couverture rigide Quantité : 1
Vendeur
Irish Booksellers
(Rumford, ME, Etats-Unis)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre Hardcover. État : New. book. N° de réf. du libraire 2247132367

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 200,37
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : Gratuit
Vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais