Synopsis
Le millésime 2015 du Code Dalloz des sociétés est notamment à jour de :
l ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique .
la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes .
la loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (qui comporte un important volet consacré au droit des coopératives) .
l ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés .
la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle.
Le code est enrichi de références bibliographiques, d annotations de jurisprudence (près de 10 000 décisions citées) et de commentaires explicatifs très développés.
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Le millésime 2015 du Code Dalloz des sociétés est notamment à jour de :
l ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique .
la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes .
la loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (qui comporte un important volet consacré au droit des coopératives) .
l ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés .
la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle.
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Code des sociétés
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Dalloz, 2014
ISBN 10 : 2247138098
ISBN 13 : 9782247138098
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Etat : Como nuevo. : El 'Code des sociétés 2015' es una obra de referencia en el ámbito del derecho empresarial francés. Esta edición, la número 31, está comentada y actualizada con las últimas modificaciones legislativas, incluyendo la ordenanza del 20 de agosto de 2014 sobre la gobernanza y las operaciones de capital de las sociedades con participación pública, la ley del 4 de agosto de 2014 para la igualdad real entre mujeres y hombres, la ley del 31 de julio de 2014 sobre la economía social y solidaria, la ordenanza del 31 de julio de 2014 sobre el derecho de sociedades y la ley del 29 de marzo de 2014 destinada a reconquistar la economía real. El código se enriquece con referencias bibliográficas, anotaciones de jurisprudencia y comentarios explicativos. EAN: 9782247138098 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Code des sociétés Autor: Jean-Paul Valuet| Alain Lienhard| Pascal Pisoni Editorial: Editions Dalloz Idioma: fr Páginas: 2786 Formato: tapa dura. N° de réf. du vendeur Happ-2022-09-07-a6ae6a11
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Code des sociétés 2015, commenté - 31e éd.
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Dalloz, 2014
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