Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté

 
9782247139392: Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté

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Collectif
Edité par DALLOZ (2015)
ISBN 10 : 2247139396 ISBN 13 : 9782247139392
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Description du livre DALLOZ, 2015. Paperback. État : NEUF. Cinquième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Le décret d'application du 30 décembre 2014, relatif au domaine privé des établissements publics de l'État intègre ainsi la nouvelle édition. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Nombre de page(s) : 1072 - Poids : 855g - Genre : Droit public, Droit administratif CODES DALLOZ. N° de réf. du libraire N9782247139392

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Fabrice Melleray
Edité par Dalloz-Sirey
ISBN 10 : 2247139396 ISBN 13 : 9782247139392
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Description du livre Dalloz-Sirey. Hardcover. État : Brand New. In Stock. N° de réf. du libraire zk2247139396

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