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Synopsis
Les + de l'édition 2018 du Code de l'état civil :Tous les textes relatifs à l'état civild ans un même ouvrage :- Sortie en novembre 2017, entrée en vigueur de nouveaux textes applicables à l'état civil- À jour de la Loi J21, des décrets d'application de mai 2017 et de nouvelles circulaires de février, mai et juillet 2017 (changement de prénom, de sexe...).- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connectLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié les règles applicables à l'état civil, transférant aux officiers d'état civil un certain nombre de formalités substantielles jusque-là dévolues aux tribunaux et a défini de nouvelles procédures d'établissement des actes de l'état civil: changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage, enregistrement des PACS, établissement et rectification des actes, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC... La loi du 18 novembre 2016 a été suivie de nombreux décrets et circulaires : Circulaire du 26 janvier 2017 : divorce sans juge Circulaire du 17 février 2017 : changement de prénom· Décret du 2 mars 2017 : délai de déclaration de naissance· Décret du 29 mars 2017 et Circulaire du 10 mai 2017: changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l
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- ÉditeurEditions Dalloz
- Date d'édition2017
- ISBN 10 2247175902
- ISBN 13 9782247175901
- ReliureBroché
- Nombre de pages1266
- ÉditeurGuiomard Pascale
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Code de l'état civil 2018, annoté - Nouveauté
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