Description du livre Paperback. Etat : NEUF. L'abondant contentieux suscit� par le cautionnement ainsi que le caract�re toujours plus contraignant de son r�gime ont amen� les praticiens � envisager des m�canismes de substitution � cette s�ret� personnelle.Ainsi ont �merg� les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne (� l'usage des particuliers sp�cialement) emporte des r�ticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, d�pouill�e des protections excessives du cautionnement, ne pr�sente pas le caract�re draconien des garanties autonomes.La possibilit� offerte par l'article 1216 du Code civil est � cet �gard une solution int�ressante.Cet article permet � un tiers (le garant) de s'engager comme cod�biteur solidaire d'une dette au r�glement de laquelle il n'a aucun int�r�t (le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du d�biteur garanti qui b�n�ficiera seul des fonds emprunt�s). Le cr�ancier dispose ainsi de deux d�biteurs de rang �gal tenus solidairement.L'�tude de la nature et du r�gime d'un tel engagement - commun�ment d�sign� comme l'engagement du cod�biteur solidaire non int�ress� � la dette conduit � mettre en lumi�re la position interm�diaire que cette s�ret� occupe entre le cautionnement et la garantie autonome : n'�tant pas accessoire, l'engagement du cod�biteur pallie les inconv�nients inh�rents � la nature du cautionnement et permet par ailleurs de d�jouer la plupart des r�gles que la loi r�serve par exception � celui-ci, ce qui renforce la s�curit� du cr�ancier ; n'�tant pas v�ritablement autonome, il laisse subsister certaines protections � l'�gard du garant pour lequel il ne pr�sente pas la rigueur et la dangerosit� de la garantie autonome.L'engagement du cod�biteur solidaire non int�ress� � la dette se r�v�le ainsi une s�ret� relativement �quilibr�e. - Nombre de page(s) : X-404 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Autres Droits priv�s Biblioth�que de droit priv�. N� de r�f. du vendeur N9782275022567

Plus d'informations sur ce vendeur | Contacter le vendeur

Acheter neuf

EUR 43,60

Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : EUR 45

De France vers Etats-Unis

Destinations, frais et d�lais