L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté. Tome 3

 
9782275047560: L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté. Tome 3
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L article L. 626-27 du Code de commerce sanctionne l échec du plan de sauvegarde par la résolution. L effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l objectif de sauvegarde de l entreprise. Cependant, ce choix suscite l étonnement dans la mesure où la résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner l échec du plan, perçu plutôt comme le résultat d un processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction.
Une étude minutieuse de l échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s illustre dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l échec du plan peut être prononcée soit en présence d une inexécution des engagements qu il contient soit en raison de la survenance d une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, la sanction de l échec relève d un processus de nature procédurale hybride propre à la procédure collective.
Une approche cohérente de l échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l article L. 626-27 du Code de commerce.

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SAAIED SEMIA
Edité par LGDJ
ISBN 10 : 2275047565 ISBN 13 : 9782275047560
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Semia Saaied
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