Le service public à l'épreuve du droit communautaire. : L'exemple français de La Poste

 
9782284039501: Le service public à l'épreuve du droit communautaire. : L'exemple français de La Poste
Présentation de l'éditeur :

Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français, et dont le service postal constitue un archétype est confronté au droit communautaire, qui utilise une pluralité de concepts et s'applique de manière différente selon les secteurs concernés. En outre, le monopole, longtemps rattaché de manière abusive, par la doctrine administrativiste, à la notion de service public est une pratique formellement interdite par le traité de Rome. Parallèlement, s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux, dont fait partie le service postal, aux règles communautaires de la concurrence qui prohibent certains comportements comme les aides publiques et les subventions croisées et imposent de nouvelles règles de gestion s'inscrivant aux côtés des traditionnelles lois de Rolland. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas à une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'intérêt général sous la forme de services universels et le principe de subsidiarité autorise les Etats à mettre en œuvre d'autres activités d'utilité publique au-delà des services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public, comme la Poste, peuvent être qualifiées de services d'intérêt économique général. Or ces services d'intérêt économique général n'apparaissent plus seulement comme des dérogations aux règles de concurrence du traité. Elles jouent aussi un rôle de cohésion sociale et territoriale reconnu par l'article 16 du traité de Rome. L'accès à ces services répond, en outre, à un droit fondamental selon la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le maintien des services d'intérêt économique général, parmi lesquels figure le service public postal, s'inscrit désormais dans le traité au même titre que le respect des règles de concurrence dans le cadre du marché intérieur. Il semble donc que s'opère au sein des traités fondateurs et notamment dans le traité de Rome un rééquilibrage au profit de cette notion de service d'intérêt économique général, dont les textes de droit dérivé, notamment la directive postale, sont amenés à prendre acte.

Biographie de l'auteur :

Alexandre Coque a été assistant et chargé de cours en Droit Public et Administratif auprès des Universités d'Avignon et Montpellier. Il est aujourd'hui Avocat au Barreau d'Avignon, où il exerce en qualitée de conseil en droit public, de l'urbanisme et des collectivités territoriales.

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