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De France vers Etats-Unis
Description du livre Etat : Neuf. N° de réf. du vendeur 9782296138452
Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La mise en ¿uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif. 466 pp. Französisch. N° de réf. du vendeur 9782296138452
Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La mise en ¿uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif. N° de réf. du vendeur 9782296138452
Description du livre Paperback. Etat : Brand New. 464 pages. French language. 9.37x6.06x1.50 inches. In Stock. N° de réf. du vendeur zk2296138454
Description du livre Paperback. Etat : NEUF. Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien - Nombre de page(s) : 1 vol. (462 p.) - Poids : 730g - Langue : fre - Genre : Droit fiscal Finances publiques. N° de réf. du vendeur N9782296138452
Description du livre Etat : New. N° de réf. du vendeur 448509505