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De France vers Etats-Unis
Description du livre Etat : Neuf. N° de réf. du vendeur 9782296554061
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Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé par une autorité administrative, le titre foncier est pourtant juridiquement sacralisé parmi les actes administratifs unilatéraux, d'où l'intérêt de cette étude construite sur les méthodes du droit. 270 pp. Französisch. N° de réf. du vendeur 9782296554061
Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé par une autorité administrative, le titre foncier est pourtant juridiquement sacralisé parmi les actes administratifs unilatéraux, d'où l'intérêt de cette étude construite sur les méthodes du droit. N° de réf. du vendeur 9782296554061
Description du livre Paperback. Etat : Brand New. 270 pages. French language. 9.37x6.14x0.87 inches. In Stock. N° de réf. du vendeur zk2296554067
Description du livre Paperback. Etat : NEUF. Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé par une autorité administrative, le titre foncier est pourtant juridiquement sacralisé parmi les actes administratifs unilatéraux, d'où l'intérêt de cette étude construite sur les méthodes du droit. - Nombre de page(s) : - Poids : 420g - Genre : Droit public, Droit administratif HARMATTAN CAMEROUN. N° de réf. du vendeur N9782296554061
Description du livre Etat : New. N° de réf. du vendeur 448510650