Procédures civiles d'exécution : Voies d'éxecution, procédures de distribution

 
9782297012478: Procédures civiles d'exécution : Voies d'éxecution, procédures de distribution
Présentation de l'éditeur :

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Il est prévu de regrouper toutes ces règles dans un futur " Code des procédures civiles d'exécution ". Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Biographie de l'auteur :

Nathalie Fricero est Professeure à l'Université Nice Sophia-Antipolis.

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1.

Natalie Fricero
Edité par Gualino-Lextenso éd.
ISBN 10 : 2297012470 ISBN 13 : 9782297012478
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Description du livre Gualino-Lextenso éd. État : D'occasion - Bon Etat. Service professionnel, envoi rapide et soignÌ sous enveloppe ÌÊ bulle, plus 10000 clients satisfaits, merci de vos achats d'avance. N° de réf. du libraire K9521

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Description du livre Sep 14, 2010. État : D'occasion - Très bon état. Mementos LMD, 2ème édition, 2010. Jamais lu. Livre comme neuf mais une petite déchirure sans manque en bordure et petites marques sans gravité sur la couverture. Envoi rapide et soigné. N° de réf. du libraire 2C2C120

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