La voie de fait administrative: Recherche sur la justification d'une notion prétorienne (French Edition)

 
9782343062792: La voie de fait administrative: Recherche sur la justification d'une notion prétorienne (French Edition)

La voie de fait, créée de façon temporaire au Xixe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

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1.

Anthony Falgas
Edité par Editions L'Harmattan (2015)
ISBN 10 : 234306279X ISBN 13 : 9782343062792
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Description du livre Editions L'Harmattan, 2015. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782343062792

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Falgas, Anthony
Edité par L'HARMATTAN (2015)
ISBN 10 : 234306279X ISBN 13 : 9782343062792
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
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Description du livre L'HARMATTAN, 2015. Paperback. État : NEUF. La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle. - Nombre de page(s) : 250 - Poids : 305g - Genre : Autres Droits privés LE DROIT AU QUOTIDIEN HARMATTAN. N° de réf. du libraire N9782343062792

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