Articles liés à Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
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Extrait :
I ° L'article 28 du Code
L'article 28 du Code des marchés publics est relatif aux marchés que l'on peut conclure à la suite d'une procédure adaptée du fait de leurs montants. Ce texte doit être lu avec les articles 26 et 27.
Le Code fait la distinction entre les marchés conclus à la suite d'une procédure formalisée, appel d'offres, procédure négociée, etc., et les marchés conclus à la suite d'une procédure adaptée. Dans cette catégorie, on distingue les marchés conclus au terme d'une procédure adaptée du fait de leur montant et ceux conclus au terme d'une procédure adaptée du fait de leur objet, quel que soit leur montant. Pour ces derniers, il s'agit en réalité des marchés de l'article 30. Nous ne traiterons que des premiers.
En premier lieu, il faut rappeler que ces contrats sont des marchés publics, même si, par ailleurs, leur formalisme est dérogatoire au droit commun de la passation. Il ne faut pas les confondre avec les contrats de l'article 3 qui sont, quant à eux, totalement exclus du Code des marchés publics.
En deuxième lieu, ces cas sont extrêmement dérogatoires au droit commun. Il s'agit donc d'exceptions qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre extrêmement restrictif prévu par les articles 27 et 28 du Code des marchés publics.
En troisième lieu, il faut rappeler que, dès lors que ces cas sont exceptionnels, le juge aura obligatoirement une vision restrictive de la possibilité de les utiliser.
Enfin, depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, les marchés de travaux inférieurs à 5150000 euros (seuil de 4845000 euros depuis le 1er janvier 2010) peuvent aussi être conclus sans utiliser les règles de mise en concurrence formalisées du Code des marchés publics. Il s'agit là d'une modification substantielle qui va en réalité faire de la procédure de MAPA une procédure de droit commun pour la passation des marchés de travaux.
Présentation de l'éditeur :
L'article 28 du Code des marchés publics est relatif aux marchés que l'on peut conclure à la suite d'une procédure adaptée du fait de leurs montants. Ce texte doit être lu avec les articles 26 et 27.
Le Code fait la distinction entre les marchés conclus à la suite d'une procédure formalisée, appel d'offres, procédure négociée, etc., et les marchés conclus à la suite d'une procédure adaptée. Dans cette catégorie, on distingue les marchés conclus au terme d'une procédure adaptée du fait de leur montant et ceux conclus au terme d'une procédure adaptée du fait de leur objet, quel que soit leur montant. Pour ces derniers, il s'agit en réalité des marchés de l'article 30. Nous ne traiterons que des premiers.
En premier lieu, il faut rappeler que ces contrats sont des marchés publics, même si, par ailleurs, leur formalisme est dérogatoire au droit commun de la passation. Il ne faut pas les confondre avec les contrats de l'article 3 qui sont, quant à eux, totalement exclus du Code des marchés publics.
En deuxième lieu, ces cas sont extrêmement dérogatoires au droit commun. Il s'agit donc d'exceptions qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre extrêmement restrictif prévu par les articles 27 et 28 du Code des marchés publics.
En troisième lieu, il faut rappeler que, dès lors que ces cas sont exceptionnels, le juge aura obligatoirement une vision restrictive de la possibilité de les utiliser.
Enfin, depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, les marchés de travaux inférieurs à 5150000 euros (seuil de 4845000 euros depuis le 1er janvier 2010) peuvent aussi être conclus sans utiliser les règles de mise en concurrence formalisées du Code des marchés publics. Il s'agit là d'une modification substantielle qui va en réalité faire de la procédure de MAPA une procédure de droit commun pour la passation des marchés de travaux.
L'acheteur public est passé de la culture de la demande de devis à la formalisation de la passation des «petits marchés publics» ; de la «lettre de commande» aux «MAPA», les marchés à procédure adaptée. Les MAPA sont donc devenus le «pain quotidien» des services achats, car ils correspondent, en nombre, à la grande majorité des achats publics. On ne devrait même pas parler de la procédure adaptée mais des procédures adaptées dès lors qu'il existe plusieurs procédures, avec ou sans mise en concurrence et selon les montants des marchés. De la définition du besoin à la notification du marché, chaque phase est analysée sous son aspect théorique comme pratique.
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- ÉditeurTerritorial
- Date d'édition2008
- ISBN 10 2352954630
- ISBN 13 9782352954637
- ReliureBroché
- Nombre de pages68
(Aucun exemplaire disponible)
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