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Extrait :
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Tous les couples mariés bénéficient d'un régime matrimonial, cet ensemble de règles à la fois contraignantes et protectrices, qui détermine les rapports pécuniaires entre les époux et vis-à-vis des tiers. Chaque couple est libre de choisir le régime qui lui convient le mieux, selon ce que lui propose le code civil. Il existe un régime légal s'appliquant automatiquement aux époux qui se marient sans contrat de mariage Les couples qui veulent adopter d'autres règles doivent passer un contrat de mariage notarié, avant de se marier. Cependant, rien n'est figé. Les époux ont la possibilité d'adapter ensuite leur régime matrimonial, voire d'en changer totalement.
LA COMMUNAUTÉ
Les époux mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent aussi adapter la communauté en faisant un contrat de mariage notarié. Ils peuvent alors prendre diverses dispositions pour avantager le conjoint survivant en cas de décès. Le régime de la communauté universelle leur permet de mettre tous leurs biens en communs.
LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
Les époux qui se marient sans avoir fait de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la communauté légale (art. 1400 du code civil). Ce régime est souvent appelé aussi communauté «réduite aux acquêts». Il concerne 80 % de couples. Dans ce régime, tous les revenus des époux et les biens acquis en cours de mariage avec ces revenus sont communs. Un mécanisme particulièrement protecteur pour l'époux qui a les plus faibles revenus, voire qui ne travaille pas. En cas de décès, il recueillera cette moitié de plein droit, sans rien à verser au fisc et aura des droits sur l'autre moitié.
Les biens achetés pendant le mariage
Dans le régime de la communauté légale, tous les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage avec leurs revenus sont communs (art. 1401 du code civil). Le code civil parle d'acquêts. Il en va ainsi quelle que soit la disparité de ressources entre les conjoints. Ainsi, même si un seul des époux travaille, un bien acheté avec ses revenus appartient pour moitié à son conjoint. En cas d'achat immobilier, par exemple, l'acte notarié d'achat n'a pas besoin d'être signé par les deux conjoints même si, en pratique, c'est souvent le cas. L'époux qui achète seul le bien le fait «au nom et pour le compte de la communauté». Un bien acheté par un époux avec des fonds personnels est également commun si l'acte d'achat ne contient pas de clause de remploi (voir p. 12).
(...)
Présentation de l'éditeur :
Tous les couples mariés bénéficient d'un régime matrimonial, cet ensemble de règles à la fois contraignantes et protectrices, qui détermine les rapports pécuniaires entre les époux et vis-à-vis des tiers. Chaque couple est libre de choisir le régime qui lui convient le mieux, selon ce que lui propose le code civil. Il existe un régime légal s'appliquant automatiquement aux époux qui se marient sans contrat de mariage Les couples qui veulent adopter d'autres règles doivent passer un contrat de mariage notarié, avant de se marier. Cependant, rien n'est figé. Les époux ont la possibilité d'adapter ensuite leur régime matrimonial, voire d'en changer totalement.
LA COMMUNAUTÉ
Les époux mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent aussi adapter la communauté en faisant un contrat de mariage notarié. Ils peuvent alors prendre diverses dispositions pour avantager le conjoint survivant en cas de décès. Le régime de la communauté universelle leur permet de mettre tous leurs biens en communs.
LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
Les époux qui se marient sans avoir fait de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la communauté légale (art. 1400 du code civil). Ce régime est souvent appelé aussi communauté «réduite aux acquêts». Il concerne 80 % de couples. Dans ce régime, tous les revenus des époux et les biens acquis en cours de mariage avec ces revenus sont communs. Un mécanisme particulièrement protecteur pour l'époux qui a les plus faibles revenus, voire qui ne travaille pas. En cas de décès, il recueillera cette moitié de plein droit, sans rien à verser au fisc et aura des droits sur l'autre moitié.
Les biens achetés pendant le mariage
Dans le régime de la communauté légale, tous les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage avec leurs revenus sont communs (art. 1401 du code civil). Le code civil parle d'acquêts. Il en va ainsi quelle que soit la disparité de ressources entre les conjoints. Ainsi, même si un seul des époux travaille, un bien acheté avec ses revenus appartient pour moitié à son conjoint. En cas d'achat immobilier, par exemple, l'acte notarié d'achat n'a pas besoin d'être signé par les deux conjoints même si, en pratique, c'est souvent le cas. L'époux qui achète seul le bien le fait «au nom et pour le compte de la communauté». Un bien acheté par un époux avec des fonds personnels est également commun si l'acte d'achat ne contient pas de clause de remploi (voir p. 12).
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Quel régime matrimonial choisir ? Qui hérite ? Comment fonctionne l'indivision ? Par quelles démarches commencer pour vendre son logement ? Quels sont les devoirs du bailleur et du locataire ? Faut-il recourir à un architecte pour effectuer des travaux ? Comment faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété ? Peut-on ouvrir un livret A à ses enfants ? Comment modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie ? Sous quelles conditions peut-on cumuler sa retraite avec un emploi ?
Cet ouvrage répond à toutes ces questions et bien d'autres encore.
Il est organisé sous forme de fiches pratiques articulées autour de 4 grands thèmes : le couple, la transmission du patrimoine, le logement et les finances.
Les problématiques abordées sont volontairement nombreuses pour couvrir tous les aspects d'une bonne gestion patrimoniale. Il a été conçu pour vous accompagner et vous permettre de faire les bons choix à chaque étape de la constitution, de l'organisation et de la gestion de votre patrimoine familial.
Cet ouvrage répond à toutes ces questions et bien d'autres encore.
Il est organisé sous forme de fiches pratiques articulées autour de 4 grands thèmes : le couple, la transmission du patrimoine, le logement et les finances.
Les problématiques abordées sont volontairement nombreuses pour couvrir tous les aspects d'une bonne gestion patrimoniale. Il a été conçu pour vous accompagner et vous permettre de faire les bons choix à chaque étape de la constitution, de l'organisation et de la gestion de votre patrimoine familial.
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- ÉditeurLe Particulier Editions
- Date d'édition2011
- ISBN 10 2357310707
- ISBN 13 9782357310704
- ReliureBroché
- Nombre de pages306
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