Extrait :
Les conditions d'application du statut
Un bail portant sur des locaux p. 10
L'exploitation d'un fonds de commerce p. 13
Les conditions relatives au locataire p. 16
Institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (art. L 145-1 et s. et R 145-3 et s. du code de commerce ; voir p. 157), le statut des baux commerciaux est destiné à assurer la protection du locataire dans son activité (commerciale, artisanale ou industrielle), en lui accordant la stabilité nécessaire à la bonne marche de son exploitation. À cette fin, il lui reconnaît un certain nombre de droits : une durée minimale de location de neuf ans (voir p. 38), le renouvellement du bail à son expiration (voir p. 75), le plafonnement du loyer en cas de renouvellement (voir p. 87), la possibilité de changer d'activité (voir p. 64)... Tous les locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal donnés en location ne sont pas nécessairement soumis à ce statut. Pour en bénéficier de plein droit, trois conditions doivent être réunies (art. L145-1 du code de commerce) : le bail doit porter sur un immeuble ; le locataire doit y exploiter un fonds de commerce, ou une entreprise industrielle ou artisanale lui appartenant ; il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Si l'une d'elles fait défaut, le statut ne s'applique pas (sauf option pour son application ; voir p. 19) ; le bail, appelé «bail non statutaire», est alors soumis à la volonté des parties et, à défaut, aux dispositions du code civil (articles 1709 et suivants).
Un bail portant sur des locaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux locations portant sur un immeuble bâti, ou au moins un local. Celles portant sur un terrain nu n'y sont soumises que sous certaines conditions.
Le local doit être clos et couvert
Le local doit être susceptible de recevoir de la clientèle. Pour autant, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un bâtiment en dur ; un simple baraquement peut constituer un local au sens du statut des baux commerciaux dès lors qu'il est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce (Cass. civ. 3e du 25.1.77, n° 74-15293). L'emplacement doit, en revanche, être fixe, ce qui exclut les cabines transportables (Cass. civ. 3e du 10.5.89, n° 87-16595). De même, sont exclus, car non clos et couverts, les emplacements servant à l'affichage publicitaire, les emplacements de vente dans les passages et sur les trottoirs, ou les aires de stationnement matérialisés par de simples bandes de peinture sur le sol (Cass. civ. 3e du 18.3.92, n° 90-15686 ; Cass. civ. 3e du 4.1.95, n° 92-21585).
Le local principal est protégé
Le statut des baux commerciaux s'applique d'office au bail portant sur le local principal. Il s'agit du local où s'exerce l'activité commerciale, industrielle ou artisanale, c'est-à-dire la fabrication (usine, atelier) et/ou la commercialisation des produits, ce qui implique la réception de la clientèle (magasin, boutique, entrepôt servant à la vente). Une entreprise peut avoir plusieurs locaux principaux. L'usine et le magasin de vente d'une société, par exemple, sont des locaux principaux. De même, un commerçant qui exploite son activité sur divers points de vente bénéficie du statut pour tous les points de vente qu'il exploite effectivement. Par extension, le statut s'applique aussi à un établissement secondaire, dès lors qu'il sert effectivement à l'activité. Il s'agit d'un local exploité distinctement du local principal, à titre permanent. Il comprend une clientèle propre (un point de vente, par exemple). Ainsi, une succursale bénéficie de la même protection que l'établissement principal, même si elle n'est ouverte que quelques jours dans la semaine (Cass. civ. 3e du 12.2.1971, n° 69-11129).
(...)
Présentation de l'éditeur :
Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d’éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la « propriété commerciale » lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d’avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce. Cette troisième édition a été entièrement remise à jour au vu des nouvelles dispositions de la loi PInel du 18 juin 2014. Elle contient également un chapitre sur la règlementation des baux professionnels conclus avec un professionnel libéral. Ce type de bail relève d’un statut particulier. Cet ouvrage complet et pratique s’adresse aussi bien au propriétaire qu’au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution.
Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.