R�former le droit des obligations et le droit des - Couverture souple

Doralt, Walter; Deshayes, Olivier

9782365170215: R�former le droit des obligations et le droit des

Couverture souple

ISBN 10 : 2365170218 ISBN 13 : 9782365170215

Editeur : Soci�t� de L�gislation Co, 2014

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Extrait :

R�FORME DU DROIT DES CONTRATS :
L'EXP�RIENCE ALLEMANDE

Reinhard ZIMMERMANN

Il m'a �t� demand� par les organisateurs de cette conf�rence de dresser un panorama et une �valuation critique de ce que l'on appelle la �modernisation� du droit allemand des obligations. L'histoire que je vais vous raconter pr�sente deux facettes. En effet, si un certain nombre d'aspects tr�s positifs peuvent �tre identifi�s, la r�forme ne peut malheureusement pas �tre salu�e comme �tant une r�ussite d'un point de vue r�dactionnel, ou comme un mod�le de perfection conceptuelle.

I. LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS

Le 1er janvier 2002, la r�forme la plus fondamentale qui ait jamais affect� le Code Civil Allemand (BGB) est entr�e en vigueur : la loi de modernisation du droit des obligations. Elle a �t� d�clench�e par la n�cessit� de transposer la directive sur les ventes aux consommateurs. Mais elle a �t� bien au-del� de ce qui �tait requis par la Communaut� Europ�enne car le ministre de la Justice de l'�poque avait d�cid� de mettre � profit cette exigence de Bruxelles pour mettre en oeuvre un projet de r�forme ambitieux qui avait �t� laiss� de c�t� depuis des ann�es. Curieusement, le titre de ce projet de r�forme, et de la loi qui en d�coule (Loi de modernisation du droit des obligations) est trompeur. En effet, ce n'est pas le droit des obligations entier qui a �t� r�vis�. A une exception pr�s, la r�forme se limite au droit des contrats, ou plus pr�cis�ment, � certains aspects (certes, d'importance capitale) du droit des contrats. La seule exception concerne le droit de la prescription (extinctive). � ce sujet aussi le titre de la loi n'est pas pr�cis car le champ d'application des r�gles de prescription en Allemagne est plus large que le droit des obligations : il couvre �galement, par exemple, les actions intent�es sur le fondement du droit de propri�t�, du droit de la famille et du droit des successions. C'est pourquoi, d'un point de vue syst�matique, la prescription trouve sa place dans la partie g�n�rale (Livre I) du BGB plut�t que dans la partie g�n�rale du droit des obligations (Livre II).
Quels sont les principaux domaines affect�s par la r�forme ? Du point de vue de la doctrine, la caract�ristique la plus remarquable du BGB r�form� est le nouveau r�gime relatif � la responsabilit� pour manquement contractuel en g�n�ral et pour non-conformit� dans le droit de la vente en particulier. Du point de vue de la pratique, l'aspect le plus important de la loi de 2002 est la r�vision en profondeur du droit allemand de la prescription. Cependant, plus que par tout autre composant du processus de r�forme, le visage du BGB a chang� en raison de la codification d'un certain nombre de r�gles sp�ciales visant la protection des consommateurs. Cet article se concentrera sur ces quatre probl�matiques.

Pr�sentation de l'�diteur :

Les contributions rassembl�es dans cet ouvrage ont �t� pr�sent�es � l'Institut Max Planck pour le droit compar� et le droit international priv� de Hambourg (Allemagne) les 1er et 2 novembre 2012. Elles ont trait aux r�formes des droits fran�ais et allemand. Les diff�rents th�mes abord�s ont �t� choisis avec pour arri�re plan la concurrence normative dans l'Union europ�enne et avec pour projet de mettre � l'�preuve l'hypoth�se selon laquelle les r�formes nationales sont influenc�es par l'�volution du droit de l'Union europ�enne ainsi que par celle des autres droits nationaux. Pr�cis�ment, l'ouvrage vise � donner un aper�u des r�formes fran�aises et allemandes dans les champs du droit dans lesquels la concurrence normative appara�t la plus vive : le droit des obligations, le droit des soci�t�s et le droit des entreprises en difficult�s. R�dig� en anglais et en fran�ais, nourri de remarques comparatives, ce livre a pour ambition d'aider � mieux comprendre le processus contemporain de fabrication du droit dans l'Union europ�enne.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.