Vers une nouvelle relation droit - comptabilité - - Couverture souple

Pasqualini, Francois

Couverture souple

ISBN 10 : 2365170250 ISBN 13 : 9782365170253

Editeur : Société de Législation Co, 2014

A propos du livre

Extrait :

VERS UNE NOUVELLE RELATION DROIT - COMPTABILITÉ

INTRODUCTION

François PASQUALINI

L'année 2013 a été marquée par deux anniversaires dans la famille de la législation européenne, celui de la directive n° 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de société qui a fêté ses trente-cinq printemps le 25 juillet et celui de la directive n° 83/349/CEE concernant les comptes consolidés qui, peu de temps auparavant, le 13 juin, a atteint l'âge respectable de trente ans. Néanmoins, les réjouissances, non dépourvues d'amertume, ont été intimes. Le double événement a été feutré à la mesure de l'oubli dans lequel ces deux dates sont tombées, tandis qu'une certaine nostalgie s'est emparée de ceux qui furent les acteurs ou les témoins de la genèse des quatrième et septième directives en droit des sociétés. En effet, l'une et l'autre ont été depuis lors abrogées pour laisser la place à un texte unique qui n'altère toutefois pas leur esprit, ce dont on peut se réjouir, même si - mais pouvait-il en être autrement ? - la réforme n'ajoute rien au débat qui anime aujourd'hui la profession comptable et le monde des entreprises et qui a justifié la table ronde organisée le 30 mai dernier par le Centre français de droit comparé, le Master de droit approfondi de l'entreprise de l'Université Paris-Dauphine et Ernst & Young Société d'Avocats.

La discussion actuelle est liée à la confrontation d'une comptabilité que l'on qualifiera de juridique, dont les directives européennes ont adopté le modèle, avec une comptabilité que l'on peut regarder comme d'essence financière, qui est symbolisée par les normes comptables internationales élaborées, en dehors de tout cadre représentatif, par l'International Accounting Standards Board, organisme londonien de droit privé. La querelle serait simplement académique si la perspective juridique et l'approche financière demeuraient hermétiquement séparées l'une de l'autre. Cependant, il n'en est rien car, vraisemblablement au nom de la mondialisation, le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 a ouvert aux International Financial Reporting Standards une porte d'entrée dans le droit européen dont l'étroitesse n'est peut-être qu'un trompe-l'oeil. Certes, il astreint uniquement les sociétés faisant appel public à l'épargne à établir leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales, mais il donne aux États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les sociétés sollicitant l'épargne du public à préparer leurs comptes annuels en suivant le référentiel IFRS et leur laisse la possibilité de permettre ou de contraindre les autres sociétés à élaborer leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés de la même façon. Les normes internationales sont ainsi entrées dans le champ du droit européen et force est de remarquer que la méthode suivie pour cette introduction est potentiellement dynamique dans la mesure où leur domaine pourra s'accroître au gré des choix des États membres, même si le modèle comptable juridique a encore de beaux jours devant lui, puisque la nouvelle directive concerne plus de sept millions d'entreprises en Europe. Par-delà leurs divergences qu'exprime la priorité donnée à une représentation comptable fondée sur le droit de propriété dans les directives depuis plus de trois décennies et à une représentation des droits, des obligations et des avantages économiques qui sont à la disposition d'une entreprise dans les normes, les premières et les secondes sont curieusement unies par un sentiment profond, celui de la peur.

(...)

Présentation de l'éditeur :

Aujourd'hui, les nonnes comptables internationales tendent à représenter économiquement l'entreprise à travers sa situation financière, sa rentabilité et ses (lux de trésorerie sans chercher à se raccrocher ou à se connecter à la situation de l'entreprise au regard du droit. La comptabilité n'est donc plus l'algèbre du droit. Est-il alors surprenant que ces normes, dont l'application se généralise en Europe, fassent peur?
Devant ce constat d'actualité, le juriste ne petit que s'interroger sur la pertinence de certaines solutions du droit des sociétés tandis que le comptable est conduit à se demander si la comptabilité de demain sera encore juridique.

À propos de cette édition

• Éditeur: Société de Législation Co
• Date d'édition: 2014
• ISBN 10: 2365170250
• ISBN 13: 9782365170253
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 192