Etude comparative des proc�dures d'insolvabilit� - Couverture souple

Vallens, Jean-luc; Giorgini, Giulio Cesare

9782365170444: Etude comparative des proc�dures d'insolvabilit�

Couverture souple

ISBN 10 : 2365170447 ISBN 13 : 9782365170444

Editeur : Soci�t� de L�gislation Co, 2015

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Extrait :

LES CONDITIONS D'OUVERTURE

Lorsqu'un d�biteur ne peut faire face � ses dettes exigibles, la plupart des syst�mes juridiques pr�voient des dispositions l�gales ou r�glementaires afin de permettre un apurement des cr�ances impay�es (publiques et priv�es) au moyen de ses actifs corporels ou incorporels.
Ce m�canisme juridique peut rev�tir la forme d'une proc�dure d'insolvabilit� se caract�risant par une discipline collective. Toutefois, l'ouverture d'une telle proc�dure n'est possible que par la r�union de certaines conditions tenant aux personnes concern�es et aux hypoth�ses d'ouverture.

I. CONDITIONS SUBJECTIVES : LES D�BITEURS �LIGIBLES � UNE PROC�DURE D'INSOLVABILIT�

Selon le Guide l�gislatif de la CNUDCI, pour ��laborer une loi sur l'insolvabilit� efficace et effective, il faut examiner une s�rie de questions (... et) notamment les suivantes : a) Identification des d�biteurs qui peuvent faire l'objet d'une proc�dure d'insolvabilit�, y compris ceux auxquels il peut �tre n�cessaire d'appliquer un r�gime d'insolvabilit� sp�cial�.
De mani�re sch�matique, les droits nationaux d�terminent les cat�gories de d�biteurs �ligibles � une proc�dure d'insolvabilit�. Mais cette appartenance n'est pas toujours suffisante : des conditions subjectives suppl�mentaires sont parfois requises.

A. - Cat�gories de d�biteurs �ligibles � une proc�dure d'insolvabilit�

Tous les syst�mes l�gislatifs consult�s pr�cisent de mani�re implicite ou, plus rarement, explicite" que les d�biteurs �ligibles � une proc�dure d'insolvabilit� doivent disposer de la personnalit� juridique.
Une lecture attentive des r�ponses aux questionnaires invite toutefois � op�rer une distinction entre le r�gime g�n�ral de l'insolvabilit� et les r�gimes sp�cifiques qui existent en raison de la nature particuli�re de certains d�biteurs pour mettre en �vidence les cat�gories de d�biteurs concern�es ou exclues du droit sp�cial du traitement de l'insolvabilit�. Enfin, il convient de r�server l'hypoth�se de certaines cat�gories particuli�res.

1. Les cat�gories concern�es

Certains droits ne d�terminent pas de mani�re tr�s pr�cise les d�biteurs �ligibles � une proc�dure d'insolvabilit� (Allemagne, Australie, Burkina Faso, Cor�e du Sud, Espagne, Nigeria et Pays-Bas). Mais la majorit� des syst�mes juridiques �tudi�s privil�gie un droit de l'insolvabilit� propre aux personnes morales de droit priv� ayant une activit� commerciale ou aux commer�ants (Belgique, Croatie, Finlande, France, Italie, Liban, Luxembourg, Maroc, Mexique, Pologne, R�publique tch�que et S�n�gal). Le droit suisse est un exemple topique en ce qu'il permet � tout d�biteur inscrit au registre du commerce de b�n�ficier de facto des dispositions du droit de l'insolvabilit�. Toutefois certaines r�glementations applicables aux op�rateurs du commerce pr�voient des seuils (Italie et Mexique) afin que le droit commun de l'insolvabilit� puisse leur �tre applicable.
S'agissant des consommateurs, certains pays pr�voient un r�gime distinct de celui applicable aux professionnels (Angleterre, Belgique, Cor�e du Sud, R�publique tch�que, Finlande, France, Italie, Luxembourg et les �tats-Unis). Les consommateurs sont parfois soumis � un r�gime sp�cifique commun aux particuliers et aux entrepreneurs individuels (Allemagne) tandis que certaines lois distinguent les r�gles applicables aux personnes physiques et celles applicables aux personnes morales (Angleterre).

(...)

Pr�sentation de l'�diteur :

Insolvabilit� : un terme commun � une centaine de l�gislations nationales et � plusieurs instruments et trait�s internationaux.
Mais son contenu et sa mise en oeuvre varient. La comparaison des droits nationaux sur l insolvabilit� impose donc une double d�marche : analyser les diff�rences entre les lois et identifier les tendances communes ou les convergences existantes. Il s agit aussi de penser ces droits en corr�lation avec le droit civil et commercial de chaque �tat et les r�gles propres aux contrats et aux s�ret�s... Dans ce paysage juridique bigarr�, une orientation commune se d�tache : la recherche de solutions de redressement et de sauvetage des entreprises et le souci de concilier des int�r�ts inconciliables (les droits des actionnaires et des fournisseurs, ceux des banques, de l entreprise et de ses salari�s).
Cette �tude souligne, au-del� des divergences, les pr�occupations partag�es par les lois nationales, pour une utilisation efficace des proc�dures judiciaires. Elle aborde les aspects essentiels des lois sur l insolvabilit�, depuis les conditions d ouverture des proc�dures jusqu'� la solution de redressement ou l effacement des dettes, en s interrogeant sur les influences r�ciproques des droits.

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