Modèle de règlement interieur

ISBN 13 : 9782371553668

Modèle de règlement interieur

9782371553668: Modèle de règlement interieur

Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur.
Les étapes :
rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise) ;
soumettre le projet au comité d'entreprise (ou s'il n'y en a pas, aux délégués du personnel) et, pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT ;
déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud'hommes et l'afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ;
communiquer le texte à l'inspecteur du travail.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du CHSCT, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Fichier au format Word : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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