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Afficher les exemplaires de cette édition ISBN- Quelles sont les conditions d'exercice de l'action civile et devant quel juge cette action peut-elle être portée ?
- Dans quels cas la responsabilité personnelle de l'agent peut-elle être engagée au profit de la victime d'un dommage ?
- À quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être mise en cause, même en cas de faute personnelle de l'agent ?
- La personne publique qui a réparé un dommage imputable à son agent peut-elle mener une action récursoire à son encontre ?
- Inversement, de quels droits disposent des agents condamnés à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans le service ?
La deuxième édition de cet ouvrage, en se référant aux textes les plus récents et à une abondante jurisprudence, apporte des réponses concrètes à ces questions, grâce à un examen attentif de toutes les situations envisageables.
Permettant de connaître précisément les voies procédurales adaptées, ainsi que les recours juridictionnels et les droits dont disposent les agents, ce livre constitue un guide pratique indispensable pour tous les fonctionnaires, mais également pour les services juridiques et contentieux des trois fonctions publiques.
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De France vers Etats-Unis
Description du livre Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-835-694
Description du livre Etat : Très bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. N° de réf. du vendeur 7511202006192NAH12701313783