La commune et les gens du voyage (French Edition)

 
9782701316017: La commune et les gens du voyage (French Edition)

327 pages. 24. 00 x 16. 00 x 1. 80. La présence des gens du voyage sur le territoire d'une commune soulève des questions juridiques complexes, aussi bien en ce qui concerne la nature des obligations incombant à la commune, que l'étendue des prérogatives dont elle dispose dans ce domaine. et ouvrage a pour objectif affiché d'aider les responsables des communes et leurs groupements à gérer au mieux l'accueil et le stationnement des gens du voyage en leur apportant des réponses concrètes à de très nombreuses questions: Quelles normes juridiques et techniques convient-il de respecter dans la réalisation d'une aire d'accueil ? Quelles sont les différentes modalités de gestion de ces aires ? Quelles sont les règles applicables en matière de scolarisation des enfants des gens du voyage ? L'Etat peut-il assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des aires de stationnement des résidences mobiles ? Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière. parmi lesquelles: la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 relative, notamment, à l'obligation faite aux communes de réaliser des aires d'accueil; les impacts de la réforme des autorisations d'urbanisme, en vigueur le 1er octobre 2007. sur les aires d'accueil; le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage; le rapport Hérisson du 19 juin 2008 sur le stationnement des gens du voyage. Très pratique à consulter, cette 3e édition comprend des commentaires illustrés par la jurisprudence applicable, des annexes regroupant les textes juridiques incontournables de la matière et un index détaillé.

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1.

Aubin, Emmanuel
Edité par BERGER-LEVRAULT (2009)
ISBN 10 : 2701316014 ISBN 13 : 9782701316017
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
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Description du livre BERGER-LEVRAULT, 2009. Paperback. État : NEUF. la prã sence des gens du voyage sur le territoire d'une commune soulã ve des questions juridiques complexes, aussi bien en ce qui concerne la nature des obligations incombant ã la commune, que l'ã tendue des prã rogatives dont elle dispose dans ce domaine. et ouvrage a pour objectif affichã d'aider les responsables des communes et leurs groupements ã gã rer au mieux l'accueil et le stationnement des gens du voyage en leur apportant des rã ponses concrã tes ã de trã s nombreuses questions: quelles normes juridiques et techniques convient-il de respecter dans la rã alisation d'une aire d'accueil? quelles sont les diffã rentes modalitã s de gestion de ces aires? quelles sont les rã gles applicables en matiã re de scolarisation des enfants des gens du voyage? l'etat peut-il assurer la maã®trise d'ouvrage de la rã alisation des aires de stationnement des rã sidences mobiles? entiã rement actualisã e, cette nouvelle ã dition intã gre les modifications lã gislatives, rã glementaires et jurisprudentielles les plus rã centes de la matiã re. parmi lesquelles: la loi nâ° 2007-1822 du 24 dã cembre 2007 de finances pour 2008 relative, notamment, ã l'obligation faite aux communes de rã aliser des aires d'accueil; les impacts de la rã forme des autorisations d'urbanisme, en vigueur le 1er octobre 2007. sur les aires d'accueil; le dã cret nâ° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif ã l'agrã ment en matiã re d'accueil et d'habitat des gens du voyage; le rapport hã risson du 19 juin 2008 sur le stationnement des gens du voyage. trã s pratique ã consulter, cette 3e ã dition comprend des commentaires illustrã s par la jurisprudence applicable, des annexes regroupant les textes juridiques incontournables de la matiã re et un index dã taillã . - Nombre de page(s) : 327 - Poids : 522g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile BERGER-LEVRAULT LE POINT SUR. N° de réf. du libraire N9782701316017

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