Code de Procedure Pénale 2013

 
9782709512350: Code de Procedure Pénale 2013

Découvrez l'édition 2013 de votre Code de Procédure Pénale Editions La Baule en version reliée ! C'est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien. Recommandé et autorisé à l'examen OPJ, c'est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit ! Retrouvez dans l'édition 2013 du Code de Procédure Pénale Editions La Baule en version reliée notamment : - Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le Code de la route en matière d'arrêt et de stationnement. - Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière. - Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale. - Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. - Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du Code de procédure pénale. - Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. - Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines. - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. - Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

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