Institutions administratives (ancienne édition)

 
9782711005413: Institutions administratives (ancienne édition)

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Extrait :

Extrait de l'introduction :

1. - L'organisation administrative d'un grand État est complexe. La France n'échappe pas à la règle. Et c'est le propre des nations modernes de prôner constamment une modernisation de leurs structures étatiques, une simplification des démarches administratives. La réforme de l'État ne se limite toutefois pas à la promotion de la e-administration et son lot de procédures dématérialisées pour les marchés publics afin d'optimiser les processus d'achat pour dépenser moins et mieux, pour le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriale, pour la simplification des démarches administratives par l'ouverture d'un guichet unique (www.administration24sur24.gouv.fr). Elle consiste aussi au désengorgement et à une réorganisation des services centraux avec la création, par exemple, d'un secrétariat général de l'administration, nouvelle structure placée auprès du Premier ministre et dédiée à la gestion de l'encadrement supérieur de l'État et en charge de préparer les orientations de la politique de gestion de ces agents et de participer à leur mise en oeuvre (D. n° 2006-458, 21 avr. 2006). Elle implique inévitablement une plus grande responsabilisation des acteurs locaux. Va en ce sens, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus grande diversité statutaire des collectivités territoriales, un élargissement de leurs compétences et une association plus étroite des électeurs aux politiques locales. S'inscrivent également dans cette dynamique les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation nouvelle des services déconcentrés de l'État. La loi n° 2007-148 sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 participe également de ce mouvement. La réforme administrative suppose aussi de vaincre les pesanteurs, les réticences, les incertitudes des agents publics. Sous cet angle, l'expérimentation est une méthode salutaire et qui doit se généraliser comme celle qui a cours depuis janvier 2007 avec la suppression de la notation des fonctionnaires pour les administrations volontaires. En définitive, c'est toute l'administration qui est engagée dans ce chantier permanent aux enjeux politiques et financiers gigantesques. Mais, pour en mesurer la portée, encore faut-il s'entendre sur les termes du débat qui demandent un éclairage des notions de base.

2. - Qu'est-ce que l'administration ? Plusieurs significations sont possibles. Au sens propre et élémentaire, l'administration désigne le fait de gérer, d'administrer un ou plusieurs biens ou personnes. Cette approche reçue en droit privé, droit de la famille notamment, recouvre toutes les situations d'administration légale dévolues par la loi à une personne déterminée pour l'accomplissement des actes nécessaires à la conservation et à la mise en valeur d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine. Le ou les parents investis de l'autorité parentale administrent légalement les biens de leur(s) enfant(s) mineur(s). Cette administration légale dite pure et simple s'oppose à l'administration légale sous contrôle judiciaire qui place la gestion des biens du mineur par son parent sous contrôle du juge des tutelles pour tous les actes de disposition. Mais ni l'une ni l'autre ne concernent le champ de l'administration publique, objet de nos développements. C'est pourquoi, on lui préfère une autre acception, celle d'une action appliquée à une population implantée sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intérêts communs.

3. - L'administration publique : une double signification. Ainsi comprise, l'administration revêt deux sens, l'un plus large que l'autre, mais complémentaires comme l'ont magistralement exposés des auteurs comme le doyen Georges Vedel ou Hans Kelsen. Pour celui qui fut pendant si longtemps au coeur de l'ingénierie constitutionnelle française et européenne et ancien membre du Conseil constitutionnel, l'administration est «l'ensemble des activités qui, sous l'autorité et le contrôle du Gouvernement, tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général». Elle est indissociable de l'idée de service public et de puissance publique. Le père de la conception contemporaine de la hiérarchie des normes juridiques, Kelsen, estime que «l'activité qualifiée d'administration étatique présente la même nature que l'activité économique des personnes privées. De même que celles-ci, l'État peut construire et exploiter des chemins de fer, édifier des écoles et des hôpitaux, distribuer l'enseignement ou encore soigner les malades. Si cette activité constitue de l'administration étatique et non une activité privée, c'est seulement par le fait que les individus qui l'exercent ont la qualité d'agents publics».

Présentation de l'éditeur :

L'organisation administrative d'un grand État est complexe. La France n'échappe pas à la règle. Et c'est le propre des nations modernes de prôner constamment une modernisation de leurs structures étatiques, une simplification des démarches administratives. La réforme de l'Etat ne se limite toutefois pas au désengorgement et à une réorganisation des services centraux. Elle implique une plus grande responsabilisation des acteurs locaux. Va en ce sens, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus grande diversité statutaire des collectivités territoriales, un élargissement de leurs compétences et une association plus étroite des électeurs aux politiques locales. Cette avancée constitutionnelle ouvrit un véritable marathon législatif avec l'adoption entre août 2003 et août 2004 de quatre textes fondamentaux relatifs à l'expérimentation, aux référendums locaux, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux libertés et responsabilités locales. Vont également en ce sens plusieurs textes pris en 2004 et début 2005, décrets précisés par circulaires, qui redéfinissent et clarifient l'organisation nouvelle des services déconcentrés de l'Etat. En définitive, c'est toute l'Administration qui est engagée dans ce chantier permanent aux enjeux politiques et financiers gigantesques. Mais, pour en mesurer la portée, encore faut-il s'entendre sur les termes du débat qui demandent un éclairage des notions de base.

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