Fiscalité des créations, restructurations et liquidations d'entreprises - Couverture souple

Gouadain, Daniel; Mondon, Jean-Luc

Couverture souple

ISBN 10 : 2711006506 ISBN 13 : 9782711006502

Editeur : LEXISNEXIS, 2006

A propos du livre

Extrait :

LES PRINCIPES DE L'ENREGISTREMENT

3. - Le terme «enregistrement» désigne à la fois une formalité et un impôt.
En tant que formalité, l'enregistrement consiste soit dans l'analyse d'un acte (vente, donation, partage...) sur un registre, soit en la réception d'une déclaration portant sur la propriété ou la jouissance d'un bien. À l'occasion de la présentation à la formalité de l'enregistrement, un fonctionnaire «liquide» et encaisse les droits prévus par la loi.

L'ENREGISTREMENT EN TANT QUE FORMALITÉ

4. - Jusqu'au 1er octobre 1970, il existait deux formalités distinctes : la formalité de l'enregistrement proprement dite, réalisée à la recette des impôts et accompagnée de la perception des droits d'enregistrement stricto sensu, et la formalité de la publicité foncière, effectuée à la conservation des hypothèques et donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Depuis lors, les actes constatant la transmission à titre onéreux et entre vifs de droits réels immobiliers (vente, apport en société d'immeubles...), c'est-à-dire le gros des actes enregistrés, sont soumis à une seule démarche administrative accomplie à la conservation des hypothèques et appelée formalité fusionnée ou unique : pour ces actes, il n'est perçu qu'un seul impôt «fusionné», se substituant aux droits d'enregistrement stricto sensu et à l'ancienne taxe de publicité foncière, dénommé lui-même taxe de publicité foncière.
De nombreuses opérations juridiques ne portant pas sur des droits réels immobiliers mais soumises obligatoirement à l'enregistrement continuent de donner lieu à la seule formalité de l'enregistrement à la recette des impôts. Les actes mixtes, réunissant à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas, restent quant à eux assujettis à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière. Enfin la formalité foncière subsiste de façon autonome pour les opérations soumises à la publicité mais non à l'enregistrement.
Finalement, depuis le 1er octobre 1970, il existe trois formalités : la formalité de l'enregistrement proprement dite, la formalité de la publicité foncière, la formalité fusionnée ou unique, donnant lieu à la perception de trois catégories d'impôts : les droits d'enregistrement stricto sensu, l'ancienne taxe de publicité foncière, la nouvelle taxe de publicité foncière.

Présentation de l'éditeur :

Fiscalité des créations, restructurations et liquidations d'entreprises
Par opposition à la fiscalité des entreprises que l'on pourrait qualifier de «courante» (TVA, fiscalité du résultat...), la fiscalité des créations, restructurations et liquidations, regroupe un ensemble de dispositions qui ne sont pas de celles que l'on rencontre nécessairement tous les jours...
Sa connaissance n'en importe pas moins à qui veut être en mesure d'«accompagner» utilement les entreprises dans l'accomplissement de leur multiples obligations fiscales, particulièrement de celles auxquelles elles sont confrontées lorsque, comme tous les organismes vivants, elles naissent se transforment ou meurent.
Sachant que ces événements mettent en cause toutes les catégories d'impôts (impôts directs d'État et locaux, TVA, droits d'enregistrement), et qu'il ne peuvent donc être convenablement «traités» que si les dispositifs et mécanismes concernant les unes et les autres sont bien maîtrisés, son étude peut être considérée comme le «couronnement du cursus fiscal». De quoi donner au lecteur du coeur à l'ouvrage et lui faire oublier les quelques aspérités du chemin. Ad augusta per angusta, en quelque sorte... "littéralement : «A des résultats grandioses par des voies étroites».

Daniel Gouadain est professeur à l'université de Poitiers (Institut d'adminis­tration des entreprises) et expert-comptable diplômé.

Jean-Luc Mondon, ancien élève de l'École nationale des impôts (Clermont-Ferrand), est avocat fiscaliste au Cabinet TEN France (Poitiers et Paris) et maître de conférences associé à l'université de Poitiers (Institut d'administration des entreprises), où il anime le Master de Gestion fiscale.

À propos de cette édition

• Éditeur: LEXISNEXIS
• Date d'édition: 2006
• ISBN 10: 2711006506
• ISBN 13: 9782711006502
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 428