La réforme des successions et des libéralités

 
9782711007660: La réforme des successions et des libéralités
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Extrait :

Avant-propos de Laurent Dejoie Président du Conseil supérieur du notariat :

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Ce texte tant attendu par les familles et les professionnels du droit se présente comme l'aboutissement d'un long processus législatif. La réforme des droits du conjoint survivant avait ouvert la voie. Encore fallait-il aller plus loin et s'engager dans une réforme en profondeur de notre droit des successions et des libéralités.
À de nombreuses reprises, les Congrès des notaires avaient évoqué ce besoin de modernisation. D'éminents universitaires avaient tracé des perspectives qui ne demandaient qu'à être explorées par le législateur.
L'impatience était grande même si chacun savait que la tâche était ardue. Dominique Perben alors garde des Sceaux s'y est attelé. Pascal Clément, son successeur, a mené la réforme à terme.
La loi du 23 juin 2006 adapte notre législation aux évolutions démographiques et sociologiques. Cette adaptation, rendue indispensable eu égard aux nouvelles configurations familiales et à l'allongement de la durée de la vie, nécessite la mise en place de nouveaux espaces de liberté.
L'université et le notariat avaient confronté leurs solutions à cette fin. La chancellerie s'est inspirée de ces travaux, mais soucieuse d'approcher au plus près les réalités familiales, elle a souhaité interroger tous les notaires de France sur une matière qu'ils connaissent intimement. En 2004, un questionnaire a été diffusé dans tous les offices. Plus de trois mille réponses sont venues enrichir la réflexion de la Direction des affaires civiles et du sceau en charge de la réforme.
Cette longue et nécessaire gestation a permis l'élaboration d'un projet qui est aujourd'hui devenu réalité.
La profession a joué un rôle actif dans la préparation de cette réforme qui concerne au premier chef l'ensemble des notaires ainsi que leurs collaborateurs. Chargés de donner vie aux règles nouvelles et de les mettre en application, il est désormais nécessaire qu'ils en acquièrent la maîtrise.
Alain Delfosse, directeur de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, rapporteur général du 96e Congrès des notaires, et Jean François Peniguel, son adjoint ont réalisé un important travail dans des délais très courts. Je vous invite à une lecture attentive de cet ouvrage qui ne manquera pas de vous servir de guide dans votre pratique quotidienne.

Présentation de l'éditeur :

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le Code civil aux évolutions de notre société.

Ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. Il réforme également le régime du PACS et aménage certaines dispositions touchant les époux.

Les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur.

Cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.

Alain Delfosse a exercé la profession de notaire de 1982 à 2003. Rapporteur de la 4e Commission du 86e Congrès des notaires de France («La transmission des entreprises», Lille 1990), il a été ensuite rapporteur général du 96 Congrès des notaires de France («Le patrimoine au XXI' siècle», Lille 2000) et auteur de nombreux articles. Depuis 2003, il est directeur de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat.

Jean-François Peniguel, docteur en droit, adjoint au directeur de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat depuis 2001, est auteur de plusieurs articles juridiques.

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