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Extrait :
Propos introductifs
Guy Canivet, Membre du Conseil constitutionnel, Premier président honoraire de la Cour de cassation, Président de l'AFEC
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le député,
Monsieur le président du Conseil de la concurrence,
Monsieur le directeur général,
La célébration du vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est un regard porté sur un acte fondateur de l'économie moderne ; c'est l'évocation d'un acte politique, d'un acte inspiré, d'un acte prospectif.
Ce fut un acte politique que l'on doit à l'inspiration de votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, et de la majorité qui le soutenait. La volonté de sortir d'une économie administrée, notamment par le contrôle des prix, pour entrer dans une économie régulée par le marché.
Ce fut aussi un acte prospectif ; le cadre créé par la Commission présidée par Monsieur Donnedieu de Vabres a permis de structurer les évolutions inéluctables du droit de la concurrence, la création d'un contentieux de la concurrence, la mise en place d'une grande administration économique : la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'institution d'une autorité de la concurrence indépendante : le Conseil de la concurrence, l'instauration d'une négociation avec les entreprises tant sur les concentrations que sur les pratiques anticoncurrentielles, l'harmonisation du droit national avec le droit communautaire, l'ouverture des grands services publics à la concurrence.
Cette conception politique et visionnaire de la régulation des rapports économiques par le marché a été relayée par des hommes qui, chacun à leur place, ont eu une parfaite compréhension du nouveau système.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'époque, Monsieur Christian Babusiaux, qui a préparé avec soin les textes d'application de l'ordonnance et restructuré entièrement sa direction générale pour l'adapter à ses nouvelles missions.
Le président du Conseil de la concurrence de l'époque, le président Pierre Laurent, qui a installé l'autorité placée sous sa présidence et a donné aux premières décisions de cette nouvelle autorité le cadre conceptuel, la structure de motivation et l'inspiration doctrinale qu'elles ont gardés.
Le premier président Pierre Drai, qui a conçu et mis en place une pratique et une organisation efficace adaptée à la formation spécialisée de la cour d'appel de Paris en même temps qu'une procédure rigoureuse et rapide, répondant aux exigences du système.
Pour les administrations, autorités et juridictions concernées, il s'est agi non seulement de construire des structures administratives et judiciaires appropriées, mais encore de former les hommes.
Ce qui fut admirablement fait dans un mouvement qui a rassemblé les agents de l'Administration, les membres du Conseil de la concurrence, les juges et procureurs de la cour d'appel de Paris, les avocats et juristes d'entreprises, les universitaires et les économistes dans des réunions, colloques, dialogues, articles qui ont fondé une doctrine française du droit de la concurrence.
(...)
Présentation de l'éditeur :
Guy Canivet, Membre du Conseil constitutionnel, Premier président honoraire de la Cour de cassation, Président de l'AFEC
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le député,
Monsieur le président du Conseil de la concurrence,
Monsieur le directeur général,
La célébration du vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est un regard porté sur un acte fondateur de l'économie moderne ; c'est l'évocation d'un acte politique, d'un acte inspiré, d'un acte prospectif.
Ce fut un acte politique que l'on doit à l'inspiration de votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, et de la majorité qui le soutenait. La volonté de sortir d'une économie administrée, notamment par le contrôle des prix, pour entrer dans une économie régulée par le marché.
Ce fut aussi un acte prospectif ; le cadre créé par la Commission présidée par Monsieur Donnedieu de Vabres a permis de structurer les évolutions inéluctables du droit de la concurrence, la création d'un contentieux de la concurrence, la mise en place d'une grande administration économique : la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'institution d'une autorité de la concurrence indépendante : le Conseil de la concurrence, l'instauration d'une négociation avec les entreprises tant sur les concentrations que sur les pratiques anticoncurrentielles, l'harmonisation du droit national avec le droit communautaire, l'ouverture des grands services publics à la concurrence.
Cette conception politique et visionnaire de la régulation des rapports économiques par le marché a été relayée par des hommes qui, chacun à leur place, ont eu une parfaite compréhension du nouveau système.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'époque, Monsieur Christian Babusiaux, qui a préparé avec soin les textes d'application de l'ordonnance et restructuré entièrement sa direction générale pour l'adapter à ses nouvelles missions.
Le président du Conseil de la concurrence de l'époque, le président Pierre Laurent, qui a installé l'autorité placée sous sa présidence et a donné aux premières décisions de cette nouvelle autorité le cadre conceptuel, la structure de motivation et l'inspiration doctrinale qu'elles ont gardés.
Le premier président Pierre Drai, qui a conçu et mis en place une pratique et une organisation efficace adaptée à la formation spécialisée de la cour d'appel de Paris en même temps qu'une procédure rigoureuse et rapide, répondant aux exigences du système.
Pour les administrations, autorités et juridictions concernées, il s'est agi non seulement de construire des structures administratives et judiciaires appropriées, mais encore de former les hommes.
Ce qui fut admirablement fait dans un mouvement qui a rassemblé les agents de l'Administration, les membres du Conseil de la concurrence, les juges et procureurs de la cour d'appel de Paris, les avocats et juristes d'entreprises, les universitaires et les économistes dans des réunions, colloques, dialogues, articles qui ont fondé une doctrine française du droit de la concurrence.
(...)
Vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Évolutions et perspectives
Le 1er décembre 2006, à l'initiative de son comité des jeunes qui en a assumé la conception et la réalisation, l'Association française d'étude de la concurrence (AFEC) organisait à la Cour de cassation, en collaboration avec le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un grand colloque pour célébrer le XXe anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Tout au long de la journée, les intervenants, au premier rang desquels M. E. Balladur, Premier ministre du Gouvernement qui a pris l'initiative de l'ordonnance, se sont succédé, non seulement pour dresser un bilan de l'évolution du droit de la concurrence au cours de ces vingt dernières années, mais également pour ouvrir des perspectives. À l'heure où une nouvelle réforme du droit de la concurrence est envisagée, ce regard à la fois rétrospectif et prospectif, qui a englobé les différentes composantes du droit français de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, contrôle des concentrations) en intégrant l'incontournable dimension communautaire, permet de mieux comprendre les enjeux actuels.
Les auteurs
Sous la direction de Guy Canivet et Laurence Idot
Edouard Balladur - Martine Behar-Touchais - Jean-Pierre Blin - Dominique Brault - Guy Canivet - Guillaume Cerutti - Emmanuelle Claudel - Pierre Cortesse - Georges Decocq - Daniel Fasquelle - Jean-Louis Fourgoux - Patrice Geoffron - Marie-Dominique Hagelsteen - Laurence Idot - Frédéric Jenny - Jean-Patrice de la Laurencie - Bruno Lasserre - Jean-Marie Mettre - Erwann Mingam - Micheline Pasturel - Robert Saint-Esteben - Guillaume Taillandier - Aurélie Zoude-Le Berre
Évolutions et perspectives
Le 1er décembre 2006, à l'initiative de son comité des jeunes qui en a assumé la conception et la réalisation, l'Association française d'étude de la concurrence (AFEC) organisait à la Cour de cassation, en collaboration avec le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un grand colloque pour célébrer le XXe anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Tout au long de la journée, les intervenants, au premier rang desquels M. E. Balladur, Premier ministre du Gouvernement qui a pris l'initiative de l'ordonnance, se sont succédé, non seulement pour dresser un bilan de l'évolution du droit de la concurrence au cours de ces vingt dernières années, mais également pour ouvrir des perspectives. À l'heure où une nouvelle réforme du droit de la concurrence est envisagée, ce regard à la fois rétrospectif et prospectif, qui a englobé les différentes composantes du droit français de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, contrôle des concentrations) en intégrant l'incontournable dimension communautaire, permet de mieux comprendre les enjeux actuels.
Les auteurs
Sous la direction de Guy Canivet et Laurence Idot
Edouard Balladur - Martine Behar-Touchais - Jean-Pierre Blin - Dominique Brault - Guy Canivet - Guillaume Cerutti - Emmanuelle Claudel - Pierre Cortesse - Georges Decocq - Daniel Fasquelle - Jean-Louis Fourgoux - Patrice Geoffron - Marie-Dominique Hagelsteen - Laurence Idot - Frédéric Jenny - Jean-Patrice de la Laurencie - Bruno Lasserre - Jean-Marie Mettre - Erwann Mingam - Micheline Pasturel - Robert Saint-Esteben - Guillaume Taillandier - Aurélie Zoude-Le Berre
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- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date d'édition2008
- ISBN 10 2711009335
- ISBN 13 9782711009336
- ReliureBroché
- Nombre de pages180
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vingtième anniversaire de l ordonnance du 1er déce mbre1986
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LEXISNEXIS
(2008)
ISBN 10 : 2711009335
ISBN 13 : 9782711009336
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