Quel code de commerce pour demain ? : Bicentenaire du Code de commerce 1807-2007

 
9782711009343: Quel code de commerce pour demain ? : Bicentenaire du Code de commerce 1807-2007
Extrait :

Les nouveaux modes d'élaboration des règles commerciales

Véronique Magnier, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) et Yann Paclot, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI)

1. - Toute étude relative aux modes d'élaboration des règles commerciales doit commencer par faire une place de choix à la codification et, partant, au rôle de l'État en tant qu'il constitue un élément déterminant pour l'intégration des règles dans l'ordre juridique interne. Colbert, le premier, estima devoir faire dépendre la matière commerciale de la politique du royaume et, à ce titre, l'ordonnance de 1673 sur le commerce de terre, appelée encore le Code Savary, constitua un premier essai pour fixer le droit du commerce, par la codification, dans le cadre de la législation étatique. De même, en 1807, le Code de commerce s'inscrivit dans le vaste mouvement de codification issu de la Révolution, reconnaissant à la loi une suprématie incontestable sur les usages. L'ordre et la raison d'État devaient ainsi l'emporter sur la liberté et la souplesse de la coutume. Dans une moindre mesure, l'ordonnance du 18 septembre 2000, en invitant à procéder à une codification administrative à droit constant, a révélé à sa manière l'enjeu fondamental de répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de son intelligibilité. L'idée est et reste bien ancrée dans les esprits d'un droit tout entier contenu dans la loi, dont le code constitue le mode d'expression le plus achevé.
2. - Pourtant, à considérer les choses de près, on s'aperçoit assez rapidement que cette vue schématique d'un droit commercial largement codifié appelle de nombreuses corrections.
Tout d'abord, les codifications du droit commercial ont plus répondu à des objectifs purement techniques de mise en ordre du droit qu'à l'acte, fondateur, de créer des règles nouvelles, et ont fait du code le réceptacle d'un droit qui lui a toujours préexisté. C'était d'ailleurs l'objectif affiché de la codification issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, qui devait opérer selon l'article 1er de l'ordonnance «sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit». Cette même méthode (ou plus justement cette même absence de méthode) fut également celle adoptée par le Code de 1807 déclaré, selon la terrible formule d'Escarra «déjà vieux à sa naissance». À telle enseigne que la doctrine souligne que le processus de décodification, propre à la matière commerciale, et qui n'a fait que s'amplifier au fil des ans, a pris naissance, très curieusement, dès la promulgation du Code de commerce, par manque d'anticipation sur le XIXe siècle industriel naissant et ignorance d'une politique menée (sous l'égide de Colbert !) en faveur du développement de l'économie marqué par l'essor des premières grandes manufactures.
Ce défaut d'anticipation est naturellement signe d'un certain conformisme de la pensée. Comprise à l'origine comme un droit d'exception par rapport au droit civil français, la matière a longtemps conservé cette position ancillaire, au moins jusqu'à ce que Lyon-Caen et Renault, puis Thaller, qui publia la première édition de son traité en 1898, lui fassent acquérir une certaine autonomie au travers d'un concept nouveau, celui de droit des affaires. Mais cette nouvelle formule, à cause de l'extension potentielle qu'elle contient, n'a pas manqué de rendre le critère de commercialité plus difficile encore à établir. Ainsi en va-t-il de certaines conventions qui se voient appliquer les règles de droit civil, tels les pactes d'actionnaires, quand bien même ces pactes seraient passés entre commerçants. D'autres branches en revanche, comme le droit de la concurrence, tendent à devenir un droit économique développant ses effets au-delà du champ classique du droit commercial. D'autres enfin, flirtent avec le droit public, comme en témoigne la nouvelle sphère de régulation des marchés financiers.

Présentation de l'éditeur :

Quel Code de commerce pour demain ?

2007 est l'occasion de commémorer les 200 ans du Code de commerce.

Dès 1807, ce code a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de l'absence d'innovation de son contenu largement inspiré des ordonnances de Colbert et soumis à la prédominance du Code civil.

Ses règles se sont révélées parfaitement inadaptées lors des bouleversements entraînés par la révolution industrielle, et le déclin entamé au XIXe siècle s'est poursuivi tout au long du XXe siècle.

Quelques années après la nouvelle codification très controversée en 2000, il est possible de s'interroger sur l'opportunité de l'existence d'un code de commerce, sur son contenu, ainsi que sur ses rapports avec les autres sources normatives nationales et internationales en général, et les autres codes en particulier. L'acuité de ces questions s'est renforcée avec la multiplication récente des codes et l'émergence d'une distinction entre certains qualifiés de suiveurs et les autres de pilotes.

Sous l'interrogation «Quel Code de commerce pour demain ?», les auteurs de cet ouvrage collectif envisagent l'évolution des normes et le contenu des règles commerciales. Plusieurs études mettent aussi en valeur l'influence du Code de commerce français sur les droits étrangers appartenant au système romano-germanique, relevant de la common law, ainsi que sur le droit applicable aujourd'hui dans les pays d'Afrique francophone.

Au-delà de ces interrogations, c'est une réflexion de fond sur le contenu et l'autonomie de la commercialité qui est menée.

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Description du livre LEXISNEXIS, 2007. Paperback. État : NEUF. 2007 est l'occasion de commémorer les 200 ans du Code de commerce. Dès 1807, ce code a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de l'absence d'innovation de son contenu largement inspiré des ordonnances de Colbert et soumis à la prédominance du Code civil. Ses règles se sont révélées parfaitement inadaptées lors des bouleversements entraînés par la révolution industrielle, et le déclin entamé au XIXe siècle s'est poursuivi tout au long du XXe siècle. Quelques années après la nouvelle codification très controversée en 2000, il est possible de s'interroger sur l'opportunité de l'existence d'un code de commerce, sur son contenu, ainsi que sur ses rapports avec les autres sources normatives nationales et internationales en général, et les autres codes en particulier. L'acuité de ces questions s'est renforcée avec la multiplication récente des codes et l'émergence d'une distinction entre certains qualifiés de suiveurs et les autres de pilotes. Sous l'interrogation " Quel Code de commerce pour demain ? ", les auteurs de cet ouvrage collectif envisagent l'évolution des normes et le contenu des règles commerciales. Plusieurs études mettent aussi en valeur l'influence du Code de commerce français sur les droits étrangers appartenant au système romano-germanique, relevant de la common law, ainsi que sur le droit applicable aujourd'hui dans les pays d'Afrique francophone. Au-delà de ces interrogations, c'est une réflexion de fond sur le contenu et l'autonomie de la commercialité qui est menée. - Nombre de page(s) : 373 - Poids : 540g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des sociétés. N° de réf. du libraire N9782711009343

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