Articles liés à la discipline des juges
L'édition de cet ISBN n'est malheureusement plus disponible.
Afficher les exemplaires de cette édition ISBN
Extrait :
Extrait de l'introduction :
1. - «La justice est aujourd'hui confrontée à une demande d'extension de la responsabilité personnelle ou disciplinaire des magistrats qui comporte le risque d'aboutir à une remise en question d'une exigence capitale dans un système démocratique : la liberté de juger, respectant fondamentalement le cadre des voies de recours réservées à chaque décision, seul moyen permettant en démocratie de remettre en cause une décision de justice. Il ne faudrait pas mettre en péril la liberté d'interprétation du juge par un usage pervers des règles disciplinaires».
2. - L'auteur de ces quelques lignes nous met en garde contre les risques qu'entraînerait un mauvais usage ou un recours abusif aux règles disciplinaires au sein de l'institution judiciaire de notre pays. Il fait remarquer que «le débat sur la justice se trouve parasité, depuis quelques années, par la question de la responsabilité des magistrats, au point de cristalliser des ambiguïtés sur la nature même de la fonction judiciaire».
3. - La toute récente loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats s'inscrit indéniablement dans cette mouvance, reprenant à son compte certaines des propositions formulées par la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature ainsi que certaines des recommandations de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée à la suite de l'affaire dite d'Outreau. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les propos figurant en préambule de développements consacrés à la nécessité de «responsabiliser les magistrats», extraits de l'un des rapports parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi organique du 5 mars 2007 : «La responsabilité disciplinaire des magistrats est au centre des questions soulevées par la mise en cause personnelle de certains juges. Le drame d'Outreau a mis en lumière les insuffisances du régime disciplinaire prévu par l'ordonnance statutaire, et de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que les garanties dont bénéficient les magistrats trouvent leur contrepartie dans une sanction effective des fautes qu'ils commettent».
4. - Dans une société qui cède volontiers à la tentation de la victimisation, la quête du coupable se fait chaque jour plus pressante ; «la pénalisation des comportements humains, c'est-à-dire la tentative de stigmatiser une culpabilité au-delà de la simple responsabilité, se développe». Aussi, s'interroge un haut magistrat, «Pourquoi les magistrats seraient-ils épargnés par ce mouvement de fond qui recherche la punition de l'autre, surtout s'il n'est (...) même pas responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?». Les juges n'échappent pas à ce mouvement car les justiciables ont pris conscience de la puissance qu'ils concentrent entre leurs mains. «Maudire son juge en cas de décision défavorable incite à tenter de la faire reconsidérer, mais aussi à rechercher une contrepartie en essayant de prouver que la justice a mal fonctionné, qu'une faute a été commise». Qu'il rassure ou qu'il inquiète, l'office du juge appelle sans aucun doute une réflexion sur les actions à engager pour éviter la prolifération des négligences ou des erreurs, mais sans jamais perdre de vue le nécessaire respect de son indépendance.
Présentation de l'éditeur :
1. - «La justice est aujourd'hui confrontée à une demande d'extension de la responsabilité personnelle ou disciplinaire des magistrats qui comporte le risque d'aboutir à une remise en question d'une exigence capitale dans un système démocratique : la liberté de juger, respectant fondamentalement le cadre des voies de recours réservées à chaque décision, seul moyen permettant en démocratie de remettre en cause une décision de justice. Il ne faudrait pas mettre en péril la liberté d'interprétation du juge par un usage pervers des règles disciplinaires».
2. - L'auteur de ces quelques lignes nous met en garde contre les risques qu'entraînerait un mauvais usage ou un recours abusif aux règles disciplinaires au sein de l'institution judiciaire de notre pays. Il fait remarquer que «le débat sur la justice se trouve parasité, depuis quelques années, par la question de la responsabilité des magistrats, au point de cristalliser des ambiguïtés sur la nature même de la fonction judiciaire».
3. - La toute récente loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats s'inscrit indéniablement dans cette mouvance, reprenant à son compte certaines des propositions formulées par la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature ainsi que certaines des recommandations de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée à la suite de l'affaire dite d'Outreau. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les propos figurant en préambule de développements consacrés à la nécessité de «responsabiliser les magistrats», extraits de l'un des rapports parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi organique du 5 mars 2007 : «La responsabilité disciplinaire des magistrats est au centre des questions soulevées par la mise en cause personnelle de certains juges. Le drame d'Outreau a mis en lumière les insuffisances du régime disciplinaire prévu par l'ordonnance statutaire, et de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que les garanties dont bénéficient les magistrats trouvent leur contrepartie dans une sanction effective des fautes qu'ils commettent».
4. - Dans une société qui cède volontiers à la tentation de la victimisation, la quête du coupable se fait chaque jour plus pressante ; «la pénalisation des comportements humains, c'est-à-dire la tentative de stigmatiser une culpabilité au-delà de la simple responsabilité, se développe». Aussi, s'interroge un haut magistrat, «Pourquoi les magistrats seraient-ils épargnés par ce mouvement de fond qui recherche la punition de l'autre, surtout s'il n'est (...) même pas responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?». Les juges n'échappent pas à ce mouvement car les justiciables ont pris conscience de la puissance qu'ils concentrent entre leurs mains. «Maudire son juge en cas de décision défavorable incite à tenter de la faire reconsidérer, mais aussi à rechercher une contrepartie en essayant de prouver que la justice a mal fonctionné, qu'une faute a été commise». Qu'il rassure ou qu'il inquiète, l'office du juge appelle sans aucun doute une réflexion sur les actions à engager pour éviter la prolifération des négligences ou des erreurs, mais sans jamais perdre de vue le nécessaire respect de son indépendance.
Responsabilité, déontologie et discipline des juges sont au coeur des préoccupations actuelles : il n'est plus un débat sur la Justice qui ne fasse allusion à la responsabilité des magistrats, à la nécessité de réformer leur statut pour renforcer leur régime disciplinaire, de modifier le serment qu'ils prêtent lors de leur entrée en fonctions, de redéfinir la faute disciplinaire, de multiplier les sanctions encourues en cas de faute avérée, de systématiser l'exercice de l'action récursoire en cas de responsabilité civile de l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice...
La toute récente loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats s'inscrit indéniablement dans ce courant, reprenant à son compte certaines des propositions formulées par la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, ainsi que certaines des recommandations de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée à la suite de l'affaire dite d'Outreau.
Cette demande collective d'extension de la responsabilité personnelle ou disciplinaire des magistrats conduit inévitablement à s'interroger sur la pertinence des lois organisant la discipline des juges ainsi que sur leur effectivité.
Tel est précisément l'objet de cet ouvrage : présenter sous forme pratique et comparée les différents régimes disciplinaires des juges, à travers l'examen de leurs statuts respectifs et de la jurisprudence disciplinaire rendue par les divers conseils de discipline institués. Seront envisagées aussi bien la discipline des juges professionnels de l'ordre judiciaire, que celle des juges administratifs (discipline des membres du Conseil d'État et discipline des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), tout comme la discipline des juges des comptes (discipline des magistrats de la Cour des comptes et discipline des magistrats des Chambres régionales et territoriales des comptes).
LES AUTEURS
GUY CANIVET est premier président honoraire de la Cour de cassation, membre du Conseil constitutionnel et professeur associé à Sciences Po.
JULIE JOLY-HURARD est maître de conférences à l'université Paris 2 Panthéon-Assas.
La toute récente loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats s'inscrit indéniablement dans ce courant, reprenant à son compte certaines des propositions formulées par la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, ainsi que certaines des recommandations de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée à la suite de l'affaire dite d'Outreau.
Cette demande collective d'extension de la responsabilité personnelle ou disciplinaire des magistrats conduit inévitablement à s'interroger sur la pertinence des lois organisant la discipline des juges ainsi que sur leur effectivité.
Tel est précisément l'objet de cet ouvrage : présenter sous forme pratique et comparée les différents régimes disciplinaires des juges, à travers l'examen de leurs statuts respectifs et de la jurisprudence disciplinaire rendue par les divers conseils de discipline institués. Seront envisagées aussi bien la discipline des juges professionnels de l'ordre judiciaire, que celle des juges administratifs (discipline des membres du Conseil d'État et discipline des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), tout comme la discipline des juges des comptes (discipline des magistrats de la Cour des comptes et discipline des magistrats des Chambres régionales et territoriales des comptes).
LES AUTEURS
GUY CANIVET est premier président honoraire de la Cour de cassation, membre du Conseil constitutionnel et professeur associé à Sciences Po.
JULIE JOLY-HURARD est maître de conférences à l'université Paris 2 Panthéon-Assas.
Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date d'édition2007
- ISBN 10 2711009858
- ISBN 13 9782711009855
- ReliureBroché
- Nombre de pages219
Acheter neuf
En savoir plus sur cette édition
EUR 37,49
Frais de port :
EUR 17,43
De France vers Etats-Unis
Meilleurs résultats de recherche sur AbeBooks
Image d'archives
la discipline des juges
Edité par
LEXISNEXIS
(2007)
ISBN 10 : 2711009858
ISBN 13 : 9782711009855
Neuf
Couverture souple
Quantité disponible : 4
Vendeur :
Evaluation vendeur
Description du livre Etat : Neuf. N° de réf. du vendeur 9782711009855
Acheter neuf
EUR 37,49
Autre devise