Martine Betch Le juge judiciaire et l'impôt

ISBN 13 : 9782711013449

Le juge judiciaire et l'impôt

 
9782711013449: Le juge judiciaire et l'impôt
Extrait :

Extrait de l'introduction

1. - Les litiges relatifs aux prélèvements fiscaux relèvent du juge judiciaire ou du juge administratif.

2. - La nature du juge compétent en matière fiscale détermine la philosophie judiciaire présidant à la jurisprudence fiscale, le juge (judiciaire ou administratif) imprimant le droit fiscal de la philosophie qui lui est propre, qu'il s'agisse d'une philosophie privatiste (pour le juge judiciaire) ou publiciste (pour le juge administratif). Le partage de la compétence fiscale entre les deux ordres de juridictions résulte d'un arrêt du Tribunal des conflits :

«(...) les caractères propres de ladite taxe ne permettent pas de la ranger parmi les contributions indirectes, non plus d'ailleurs que parmi les impôts directs; que le contentieux en est, dès lors, compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative».

Depuis les lois du 22 frimaire an VII et du 1er germinal an XIII, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour le contentieux portant sur les litiges individuels relatifs aux impositions recouvrées par l'administration des contributions indirectes, celle de l'enregistrement, ainsi que sur les litiges individuels en matière de douanes. Leur compétence a été étendue aux contentieux de la taxe de publicité foncière, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de droit de timbre et taxes assimilées.
Le juge administratif est compétent pour les impositions directes, la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires n'entrant dans aucune de ces deux catégories, pourvu qu'ils procèdent d'actes ou d'opérations de puissance publique. C'est ainsi que le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif notamment pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les titulaires des ouvrages de prise d'eau. Cette taxe, qui ne pouvait être rangée ni parmi les contributions indirectes ni parmi les impôts directs et ne constituait pas davantage une redevance pour services rendus, est directement liée à l'occupation du domaine public entraînant la compétence du juge administratif. La même solution a été retenue par la Cour de cassation pour les produits déterminés de stationnement et de location sur la voie publique perçus par les collectivités territoriales.

Présentation de l'éditeur :

Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s'élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de l'assiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Cette dualité ne favorise pas une connaissance indiscutable et immédiate des juridictions devant connaître des litiges fiscaux et cet état de fait, marqué par la nécessité d'une recherche permanente du juge compétent, peut altérer parfois l'impératif d'un état de droit qui appelle naturellement la clarté. L'auteur met en perspective l'articulation entre ces compétences, issues du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile.

Cette étude, sans équivalent, expose de façon claire et approfondie les règles applicables par le juge judiciaire, civil et pénal, en matière fiscale et douanière. La compétence du juge judiciaire s'étend également au recouvrement des créances fiscales en procédure collective, aux contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics, à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprises, à la fraude fiscale, au contrôle de la valeur vénale des biens, à l'abus de droit fiscal et aux sanctions fiscales.

Structuré à partir de nombreuses références (lois, règlements, doctrines et plus de 1650 décisions jurisprudentielles), cet ouvrage intègre les dernières règles définies dans ces domaines et présente le juge judiciaire comme un juge de l'impôt de plein contentieux.

L'AUTEUR

MARTINE BETCH est conseiller honoraire de la Cour de cassation. Elle est membre du CCFDC et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques. Elle est également l'auteur de plusieurs publications.

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